PST14.3.2_W2020_Plan Lumière_ "Piétonnier"_Mise en valeur des Façades_Fournitures_Projet + Recours Centrale travaux_Nouvelle Procédure

Le Conseil communal,

Vu la directive 2014/24/UE;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles 1122-30, 1222-3 et 1222-4;

Vu l’article 135, §2 de la Nouvelle Loi communale,

Vu la loi du 17.06.2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures ;

Vu le décret du Gouvernement wallon du 12.04.2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, notamment son article 10 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 6.11.2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, notamment son article 3 ;

Vu la désignation d’ORES Assets en qualité de Gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire de la commune ;

Considérant qu’en vertu des articles 3 A. 5, 9 et 47 des statuts d’ORES ASSETS à laquelle la commune est affiliée, la commune s’est dessaisie à titre exclusif et avec pouvoir de substitution de service de l’éclairage public, ORES Assets effectuant ces prestations à prix de revient ;

Considérant qu’en vertu de l’article 29 de la loi du 17.06.2016 relative aux marchés publics, ne sont pas soumis à l’application des dispositions de ladite loi, les services attribués à un pouvoir adjudicateur sur base d’un droit exclusif ;

Considérant la centrale de marché organisée par l’intercommunale ORES Assets pour compte des communes ;

Vu sa délibération du 23.06.2014 par laquelle la commune mandate ORES Assets comme centrale de marché pour les travaux de pose de l’éclairage public ;

Vu sa délibération du 17.02.2020 par laquelle la commune renouvelle son adhésion à la centrale de marché pour les travaux de pose de l’éclairage public organisée par ORES Assets ;

Considérant que, dans le cadre de la programmation Wallonie-2020.EU, le projet « Plan Lumière » prévoit le remplacement et le renforcement de l’éclairage fonctionnel, patrimonial et festif des périmètres et sites de l’intramuros ;

Considérant que l’un de ces périmètres est la zone « Piétonnier & rues adjacentes » ;

Vu sa décision du 20.06.2017 de confier, par le biais d'une procédure In house (les conditions étant respectées pour ce faire) l’ensemble des prestations de services liées à la mise en œuvre du projet « Piétonnier & rues adjacentes » à l’intercommunale ORES Assets ;

Considérant que le projet développé vise, dans une volonté de maîtrise des dépenses énergétiques et de l’empreinte écologique, à accroître la sécurité des usagers par le remplacement de l’éclairage fonctionnel et la suppression des zones d’ombre et à renforcer le dynamisme et la convivialité des lieux par un travail ponctuel de la lumière sur une sélection de façades du périmètre ;

Considérant que, pour ce faire, le projet a été découpé, selon le type d’intervention à mener, en deux phases successives: la première visant la mise en lumière fonctionnelle du périmètre et la seconde la mise en lumière des façades ;

Considérant que la phase 1 « Mise en lumière fonctionnelle » a été a été réalisée (à l’exception de mise en lumière de la ruelle aux Quinettes dont les travaux de pose doivent encore être menés), sur base des éléments suivants :

• acquisition du matériel d’éclairage public pour un montant global de 72.575,36 €Htva, soit 87.816,19 €Tvac (procédure ouverte avec publicité belge et européenne – marché organisé en 5 lots)
• recours à la centrale des travaux pour les travaux de pose (montant de 51.077,91€ Htva, soit 61.804,27€ Tvac);

Vu sa décision du 20.11.18 d'approuver le projet technique de mise en valeur de façades remarquables du piétonnier et de ses rues adjacentes (Phase 2) au montant global (fournitures et travaux) de 71.657,57€ Hors Tva et Récupel, soit 86.729,86€ Tva et Récupel inclus ;

Vu sa décision du 20.11.18 d’approuver le mode de passation et les conditions du marché d’acquisition des fournitures d’éclairage public et de recourir à la centrale des travaux organisée par ORES Assets pour la réalisation des travaux de pose ;

Considérant la décision du Collège Communal en sa séance du 02.07.20 de renoncer à attribuer le marché d’acquisition des fournitures d’éclairage public en raison d’un problème juridique détecté au moment de l’attribution du marché et d’inviter l’intercommunale ORES Assets à procéder à l’adaptation du cahier des charges ;

Considérant qu’au regard de l’impact des mesures Covid et de l’évolution normale des prix, le montant estimatif du projet technique, doit être revu ;

Considérant que celui-ci est porté à 85.927,97 €Htva et Récupel, soit 103.973,58€ Tva et Récupel inclus (dont 0,74€ de Récupel) répartis comme suit :

• Fournitures de matériel d’éclairage public peu énergivores hors stock: 48.407,62€ Hors tva et Récupel (fournitures) + 0,74€ Récupel, soit 58.573,96€ Tva et récupel inclus
• Fournitures stock : 5.968,83€ Htva, soit 7.222,28€ Tvac
• Prestations et fournitures entrepreneur : 31.551,52€ Htva (travaux), soit 38.177,34€ Tvac;

Considérant que compte tenu de la volonté d’ouvrir la concurrence et au vu des montants engagés pour la réalisation de la première phase de mise en lumière du périmètre « Piétonnier & rues adjacentes », il est proposé de recourir, sur base des articles 2,22° et 36 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, à une procédure ouverte avec publication belge pour l’acquisition du matériel d’éclairage hors stock ;

Considérant que le cahier des charges relatif à l’acquisition des fournitures d’éclairage public hors stock est organisé en 3 lots :

• Lot 1 : Appliques LED, estimé à 2.159,62 € Hors Tva et Récupel
• Lot 2 : Barreaux Leds et projecteurs Leds, estimé à 36.948€ Hors Tva et Récupel
• Lot 3 : Encastrés de sol Leds estimé à 9.300€ Hors Tva et Récupel ;

Considérant le projet d’avis de marché et les documents de marché, établis par ORES Assets ;

Considérant qu’il convient de maintenir le recours à la centrale des travaux organisée par ORES Assets et de prendre en compte le montant des prestations et fournitures entrepreneur augmenté du coût des fournitures stock, montants réévalués à 37.520,35€ Htva, soit 45.399,62€ Tvac ;

Vu sa décision du 21 juin 2021 d’approuver :

• le projet technique au montant global d’intervention actualisé de 85.927,97 €Htva et Récupel, soit 103.973,58€ Tva et Récupel inclus
• d'approuver le mode de passation, les conditions et les documents de marché, relatifs à la fourniture du matériel d’éclairage public fonctionnel
• de confirmer le recours à la Centrale des travaux organisée par ORES Assets ;

Vu la décision du Collège Communal du 2 septembre d’abandonner la procédure validée le 21 juin 2021  en raison d’une erreur administrative mineure qui, néanmoins,  risquait de mettre en péril l’éligibilité de la dépense au sein de la programmation FEDER et de relancer une nouvelle procédure ;

Considérant l’avis favorable des Services techniques;

Considérant l’avis de légalité favorable du Directeur financier pour l’acquisition des fournitures d’éclairage public;

Considérant l’avis de légalité réservé du Directeur financier sur le recours à la centrale des travaux;

Considérant que la dépense actualisée afférente à l’acquisition des fournitures d’éclairage hors stock sera imputée sur le crédit inscrit sous la fonction 42605/744.51-2021-0803 du budget extraordinaire de l’exercice 2021, à compenser en recettes par l’emprunt et les subsides SPW/DAOV/FEDER ;

Considérant que la dépense actualisée afférente aux prestations de travaux sera imputée sur le crédit de la fonction 42601/731.60-2016-0061 du Budget extraordinaire de l’exercice 2018, à adapter à la MB2-2021 et à compenser en recettes par l’emprunt et les subsides SPW/DAOV/FEDER ;

DECIDE

À l'unanimité

Sur proposition du Collège Communal, en sa séance du 2 septembre 2021,

Dans le cadre du projet « Plan Lumière » de la programmation Wallonie 2020.EU prévoyant le remplacement et le renforcement de l’éclairage fonctionnel, patrimonial et festif de périmètres et sites de l’intra-muros ;

Dans le cadre de l’une de ces interventions visant l’étude et la réalisation du nouvel éclairage fonctionnel du piétonnier et de ses rues adjacentes, ainsi que la mise en valeur de façades choisies dans cette zone ;

Sur avis favorable des Services techniques ;

Sur avis de légalité favorable du Directeur financier pour l’acquisition des fournitures d’éclairage public;

Sur avis de légalité réservé du Directeur financier sur le recours à la centrale des travaux;

Article 1 : d’approuver le projet technique de mise en valeur de façades remarquables du piétonnier et de ses rues adjacentes au montant global d’intervention actualisé de 85.927,97 €Htva et Récupel, soit 103.973,58€ Tva et Récupel inclus (dont 0,74€ de Récupel) répartis comme suit :

• Fournitures de matériel d’éclairage public peu énergivores hors stock: 48.407,62€ Hors tva et Récupel (fournitures) + 0,74€ Récupel
• Fournitures stock : 5.968,83€ Htva
• Prestations et fournitures entrepreneur : 31.551,52€ Htva;

Article 2: d'approuver le mode de passation (procédure ouverte avec publication belge sur base des articles 2,22° et 36 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, les conditions et les documents de marché, relatifs à la fourniture du matériel d’éclairage public fonctionnel estimé au montant de 48.407,62 Hors Tva et Récupel, soit 58.573,96€ Tvac et Récupel et organisés en 3 lots, à savoir :

• Lot 1 : Appliques LED, estimé à 2.159,62€ Hors Tva et Récupel
• Lot 2 : Barreaux Leds et projecteurs Leds, estimé à 36.948€ Hors Tva et Récupel
• Lot 3 : Encastrés de sol Leds estimé à 9.300€ Hors Tva et Récupel ;

Article 3: d’imputer la dépense actualisée afférente à ces fournitures sur le crédit inscrit sous la fonction 42605/744.51-2021-0803 du budget extraordinaire de l’exercice 2021, à compenser en recettes par l’emprunt et les subsides SPW/DAOV/FEDER;

Article 4 : concernant les travaux de pose requis pour l’exécution du projet, estimés à 37.520,35€ Htva, soit 45.399,62€ Tvac fournitures stock comprises, de confirmer le recours à l’entrepreneur désigné dans le cadre du marché pluriannuel relatif aux travaux de pose d’installations d’éclairage public pour la Région administrative Mons/La Louvière conclu par Ores Assets en date du 01/09/2017 (contrats BT et EP) et du 01/02/2018 (poses souterraines) et ce, pour une durée de 4 ans;

Article 5 : d’imputer la dépense actualisée afférente aux prestations de travaux sur le crédit inscrit sous la fonction 42601/731.60-2016-0061 du Budget extraordinaire de l’exercice 2018, à adapter à la MB2-2021 et à compenser en recettes par l’emprunt et les subsides SPW/DAOV/FEDER ;

Article 6 : de transmettre la présente délibération aux autorités subsidiantes, aux autorités de tutelle et à ORES ;