Le Conseil communal,
Vu la décision du Gouvernement wallon du 20/05/2021 portant sur le lancement d’un appel à candidature à destination des villes et des communes, afin de les soutenir dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des Plans d’Actions pour l’Energie durable et le Climat (PAEDC)- POLLEC 2021 ;
Attendu qu’en séance du 17 juin 2013, le Conseil Communal a ratifié la Convention des Maires, s’engageant ainsi à réduire les émissions de CO2 du territoire montois ;
Attendu que dans le cadre du programme POLLEC de la Région wallonne, un Plan d’Action pour l’Energie Durable (PAED) pour le territoire montois a été réalisé en juillet 2015 ;
Attendu qu’un des points qui ressort de ce PAED est de réaliser un réseau de chaleur alimenté par une chaudière biomasse ;
Attendu qu’en séance du 14 novembre 2019 le Collège a décidé de faire appel aux services du facilitateur Bois-Energie de la Région wallonne pour réaliser une étude de faisabilité pour une chaufferie biomasse à la caserne Cabuy à Ghlin ;
Considérant que ce site est un des sites les plus gros consommateurs d’énergie de la Ville avec près de 200 000 litres de mazout/an;
Considérant que ce projet vise à réduire les consommations d’énergie fossile et les émissions de CO2 de 568 tCO2/an grâce au remplacement de chaudières mazout actuelles par un réseau de chaleur alimenté par une chaudière biomasse.
Attendu que le placement d'une chaudière bois dans un bâtiment de la Ville en vue de développer une filière locale bois-énergie est transcrit dans le PST 2019-2024 (Action 11.2.6).
Attendu qu’en séance du 26 mars 2020 le Collège a décidé d'activer la convention signée le 07/11/2019 entre la Ville de Mons et la centrale d'achat RENOWATT d'une part et de transmettre à RENOWATT la liste des bâtiments à traiter ;
Attendu que la caserne Cabuy fait partie de la liste des bâtiments en cours d'étude par RENOWATT ;
Attendu qu'en date du 4 juin 2020 le Collège à décidé de confier à RENOWATT, dans le cadre de la convention signée le 7 novembre 2019, l’étude d’une chaudière biomasse et d’un réseau de chaleur bois pour la caserne CABUY à Ghlin.
Attendu que l'appel POLLEC 2021 volet 2 investissement prévoit un soutien financier aux projets de maximum de 500.000 € et couvrant au maximum 80 % des dépenses éligibles du projet.
Considérant que ce projet a été estimé à 1.004.273 € TVAC dans l'étude de préfaisabilité réalisée par la FRW en date du 30/07/2021;
Considérant que ce soutien financier permettra de réduire le temps de retour de l'installation de 18 à 9 ans;
Considérant qu’à travers le programme POLLEC, la Wallonie a soutenu depuis 2012 l’engagement des communes dans la Convention des Maires ;
Considérant que la Convention des Maires est une initiative européenne qui rassemble les collectivités locales dans la lutte contre les changements climatiques et la promotion de l’énergie durable, qu’elle fonctionne sur base de l’engagement volontaire des communes à atteindre et dépasser les objectifs européens de réductions d’émissions de CO2 à travers des mesures d’efficacité énergétique et de développement d’énergie renouvelable et la planification des mesures d’adaptation aux conséquences des changements climatiques ;
Considérant que la commune s’est engagée à travers l’appel POLLEC 2020 à réduire les émissions de Gaz à Effet de Serre de -40 % en 2030 ;
Attendu que les documents de candidature à l'appel POLLEC 2021 doivent être transmis au SPW pour le 14/09/2021 au plus tard;
Attendu que la délibération du Conseil communal approuvant le projet doit être transmise dans le mois qui suit le dépôt du formulaire et au maximum pour le 15/10/21.
Attendu qu'en date du 2 septembre 2021 le Collège communal a décidé de solliciter la validation de la candidature par le Conseil communal.
Après en avoir délibéré en séance publique ;
décide
À l'unanimité
Article 1: Avoir pris connaissance des modalités de soumission des candidatures pour l’appel POLLEC 2021;
Article 2: D’apporter le co-financement nécessaire au projet déposé dans le cadre de sa candidature au volet 2 « Caserne Cabuy - Réseau de chaleur biomasse » de l’appel POLLEC 2021, soit au minimum 20 % de 1.004.273 € et de prévoir ce montant au budget 2022 ;
Article 3: Avoir pris connaissance des principes de mise en concurrence et des procédures sur les marchés publics et être conscient que leur non-respect rendra impossible la liquidation du subside ;
Article 4: De marquer son accord sur le dossier de candidature au volet 2 « Caserne Cabuy - Réseau de chaleur biomasse » de l’appel POLLEC 2021 introduit par la commune via le Guichet des pouvoirs locaux ;
Article 5: De charger le Bureau d'Etudes Energie de transmettre la présente délibération au SPW Energie via le Guichet des pouvoirs locaux : https://guichet.pouvoirslocaux.wallonie.be/ dans le mois qui suit le dépôt du dossier de candidature.