PST 9.2.2 - CLE 2016-21 : AES Maisières: agrément auprès de l'ONE (PST 9.2.2 - CLE 2016-21 - AES Mercredi - Maisières 3)

Le Conseil communal,

Vu l'objectif stratégique 9 du plan stratégique transversal (P.S.T.) 2019-2024, une ville qui ambitionne l'excellence de son enseignement en favorisant l'épanouissement de sa jeunesse :

objectif opérationnel 9.2, améliorer la qualité et l'offre d'encadrement pendant et hors les heures de classe (en ce compris l'accueil extra-scolaire).
action 9.2.2, professionnaliser l'accueil extrascolaire scolaire (tous réseaux confondus) répondant aux besoins des enfants et des parents conformément au décret Accueil Temps Libre (A.T.L.).

Vu le code de qualité de l'accueil fixé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mai 1999, modifié par l'arrêté du 17 décembre 2003.

Vu le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire, tel que modifié par le décret du 26 mars 2009.

Vu l’arrêté du Gouvernement de la Communauté Française du 3 décembre 2003 modifié par l’arrêté du 14 mai 2009 fixant les modalités d'application dudit décret.

Considérant les objectifs du Programme de Coordination Locale pour l'Enfance (C.L.E.) montois 2016-2021 approuvé à l'unanimité en date du 14 juin 2016 par le Conseil communal et agréé à partir du 1er septembre 2016 par l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.) dans le cadre du décret A.T.L.

Vu la décision du 19 novembre 2020 par laquelle le Collège communale autorise le lancement d'une enquête des besoins auprès des parents des écoles de l'enseignement fondamental, tous réseaux confondus, des communes de Maisières et Obourg.

Vu la décision du 12 mai 2021 par laquelle le Collège communale décide:

article 1er : sur base de la proposition du service de l'Éducation et de la Jeunesse, en fonction des résultats du sondage, en adéquation avec les diverses législations et des avis remis, de devenir pouvoir organisateur dudit accueil extrascolaire qui implique une dépense annuelle, non prévue au budget, estimée de 19.500 € à 31.500 € pour le traitement du personnel.

article 2 : de charger le service de l'Éducation et de la Jeunesse d'élaborer un projet d'accueil en adéquation avec les législations, en déterminant une capacité maximale d'accueil, de le présenter conformément à la procédure d'agrément aux membres de la commission communale de l'accueil (C.C.A.), à l'approbation du Conseil communal et pour agrément auprès de l'Office de la Naissance et l'Enfance.

Considérant que le dossier d'agrément doit être composé :

D’un projet pédagogique propre à l’accueil organisé et conforme au Code de qualité de l’accueil ;
D’un règlement d’ordre intérieur ;
Par lieu d’accueil, d’un tableau de formation du personnel accueillant les enfants et du responsable de projet.

Vu l'avis favorable avec remarques (en annexe) des services sollicités dans le cadre de l'élaboration du projet pédagogique et du réglement d'ordre intérieur.

Vu le projet pédagogique et le règlement d'ordre intérieur.

Vu la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le Collège communal, décide:

Article 1 : de prendre connaissance du projet d'accueil extrascolaire du mercredi après-midi organisé dans les locaux de l'école communale de Maisières qui comprend : le projet pédagogique et le règlement d’ordre intérieur.

Article 2 : d’approuver le projet d'accueil extrascolaire du mercredi après-midi organisé dans les locaux de l'école communale de Maisières qui comprend : le projet pédagogique et le règlement d’ordre intérieur.
Article 3 : de soumettre le projet d'accueil extrascolaire du mercredi après-midi de Maisières à l’approbation du Conseil communal en vue de l'introduction d'une demande d'agrément auprès de l’ONE.

Le Conseil communal, décide

À l'unanimité