2021/421.112.00 - Mission d'auteur de projet et de coordination sécurité et santé - Aménagement de voiries et de trottoirs, d'égouttage et d'éclairage publics à Mons - Approbation des conditions du marché et du mode de passation (procédure ouverte) PST - Fiche 12.2.6
Le Conseil communal,
Vu l'article L 1222-3 alinéa 1 du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, par lequel le Conseil Communal est habilité à déterminer le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et d'en fixer les conditions ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 et l'article 57 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu la decision du Collège Communal du 2 septembre 2021;
Considérant que le présent marché a pour objet la conception relative à l’aménagement de voiries et de trottoirs publics en ce compris le renouvellement de l’égouttage d’une série de rues sises à Mons ;
Considérant le cahier des charges N° 2021 relatif au marché “Mission d'auteur de projet et de coordination sécurité et santé - Aménagement de voiries et de trottoirs, d'égouttage et d'éclairage publics à Mons” établi par le Bureau d'études Travaux Bâtiment divisé en 8 lots;
Considérant que pour chaque lot, le marché comprend donc principalement :
la conception urbanistique et traitement le de la voirie et des trottoirs
l’égouttage, l’éclairage public des espaces traités, la végétalisation,…
la préparation des dossiers techniques, l’obtention des permis et des autorisations nécessaires…
l’élaboration des dossiers d’exécution des ouvrages comprenant les plans, les métrés, les clauses techniques, le PSS, le DIU…
les études de stabilité (toutes techniques confondues) et de techniques spéciales, de voirie, d’aménagement urbain…
la coordination sécurité-santé
Considérant que le pourcentage d’honoraires est estimé à 6,5% sur le montant estimatif des travaux et détaillé comme suit :
Lot 1 (rue du Pont à Ghlin et rue Brohez à Ghlin), estimé à € 53.719,00 hors TVA ou € 64.999,99, 21% TVA comprise ;
Considérant que ce lot est divisé en tranches :
* Tranche ferme : Remise de l'avant-projet (Estimé à : € 10.743,80 hors TVA ou € 13.000,00, 21% TVA comprise)
* Tranche conditionnelle : Tranches consécutives à l'avant-projet (projet, analyse des offres, contrôle de l'exécution et procès-verbaux de réception) (Estimé à : € 42.975,20 hors TVA ou € 51.999,99, 21% TVA comprise)
Lot 2 (avenue de Saint-Pierre à Mons), estimé à € 126.776,85 hors TVA ou € 153.399,99, 21% TVA comprise ;
Considérant que ce lot est divisé en tranches :
* Tranche ferme : Remise de l'avant-projet (Estimé à : € 25.355,37 hors TVA ou € 30.680,00, 21% TVA comprise)
* Tranche conditionnelle : Tranches consécutives à l'avant-projet (projet, analyse des offres, contrôle de l'exécution et procès-verbaux de réception) (Estimé à : € 101.421,48 hors TVA ou € 122.719,99, 21% TVA comprise)
Lot 3 (rue Adonis Descamps à Havré), estimé à € 134.297,52 hors TVA ou € 162.500,00, 21% TVA comprise ;
Considérant que ce lot est divisé en tranches :
* Tranche ferme : remise de l'avant-projet (Estimé à : 26859,50 hors TVA ou € 32.500,00, 21% TVA comprise)
* Tranche conditionnelle : Tranches consécutives à l'avant-projet (projet, analyse des offres, contrôle de l'exécution et procès-verbaux de réception) (Estimé à : € 107.438,02 hors TVA ou € 130.000,00, 21% TVA comprise)
Lot 4 (Axe Cuesmes - Flénu : Rue du Moulin d’en Haut, rue de Flénu et rue Commandant Lemaire à Cuesmes), estimé à € 277.190,08 hors TVA ou € 335.400,00, 21% TVA comprise ;
Considérant que ce lot est divisé en tranches :
* Tranche ferme : remise de l'avant-projet (Estimé à : € 55.438,01 hors TVA ou € 67.079,99, 21% TVA comprise)
* Tranche conditionnelle : Tranches consécutives à l'avant-projet (projet, analyse des offres, contrôle de l'exécution et procès-verbaux de réception) (Estimé à : € 221.752,07 hors TVA ou € 268.320,00, 21% TVA comprise)
Lot 5 (rue du Parc et rue Neuve à Mons), estimé à € 114.152,89 hors TVA ou € 138.125,00, 21% TVA comprise ;
Considérant que ce lot est divisé en tranches :
* Tranche ferme : Remise de l'avant-projet (Estimé à : € 22.830,58 hors TVA ou € 27.625,00, 21% TVA comprise) 22.830,58 € HTVA soit 27.625,00 € TVAC
* Tranche conditionnelle : Tranches consécutives à l'avant-projet (projet, analyse des offres, contrôle de l'exécution et procès-verbaux de réception) (Estimé à : € 91.322,31 hors TVA ou € 110.500,00, 21% TVA comprise)
Lot 6 (avenue Joseph Wauters à Mons), estimé à € 247.107,43 hors TVA ou € 298.999,99, 21% TVA comprise ;
Considérant que ce lot est divisé en tranches :
* Tranche ferme : Remise de l'avant-projet (Estimé à : € 49.421,48 hors TVA ou € 59.799,99, 21% TVA comprise)
* Tranche conditionnelle : Tranches consécutives à l'avant-projet (projet, analyse des offres, contrôle de l'exécution et procès-verbaux de réception) (Estimé à : € 197.685,95 hors TVA ou € 239.200,00, 21% TVA comprise)
Lot 7 (Rue des Chrysanthèmes à Cuesmes, rue Croisette à Jemappes et rue à Charettes à Jemappes), estimé à € 118.450,41 hors TVA ou € 143.325,00, 21% TVA comprise ;
Considérant que ce lot est divisé en tranches :
* Tranche ferme : Remise de l'avant-projet (Estimé à : € 20.574,38 hors TVA ou € 24.895,00, 21% TVA comprise)
* Tranche conditionnelle : Tranches consécutives à l'avant-projet (projet, analyse des offres, contrôle de l'exécution et procès-verbaux de réception) (Estimé à : € 82.297,52 hors TVA ou € 99.580,00, 21% TVA comprise)
Lot 8 (rue du Comte Cornet à Maisières, rue de Masnuy Saint Jean à Maisières, rue Georges Mabille à Havré et rue du Grand Coron à Saint-Denis), estimé à € 125.971,07 hors TVA ou € 152.424,99, 21% TVA comprise ;
Considérant que ce lot est divisé en tranches :
* Tranche ferme : remise de l'avant-projet (Estimé à : € 25.194,21 hors TVA ou € 30.484,99, 21% TVA comprise)
* Tranche conditionnelle : Tranches consécutives à l'avant-projet (projet, analyse des offres, contrôle de l'exécution et procès-verbaux de réception) (Estimé à : € 100.776,86 hors TVA ou € 121.940,00, 21% TVA comprise)
Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à € 1.182.086,74 hors TVA ou € 1.430.324,96, 21% TVA comprise
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant que cette estimation dépasse les seuils d'application de la publicité européenne ;
Considérant que le crédit de 250.000 € dont 181.000 € par emprunt et 69.000 € par fonds de réserve extraordinaires permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de 2021 article 2021/42103/733.60/2014-0019 et financé par emprunt et par le complément de crédit inscrit à la MB02/2021
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 3 août 2021 et le Directeur Financier a rendu un avis de légalité favorable conditionnel "à l'examen des éléments communiqués, l'incidence de la demande répond à l'article L1124-40 du CDLD, au stade de l'approbation des conditions du marché et du mode de passation et sous réserve d'adaptation des crédits lors de la prochaine modification budgétaire".
Sur proposition du Collège Communal, en sa séance du 02 septembre 2021
Décide à l'unanimité :
Art. 1er : D’arrêter les conditions du marché et d’attribuer le marché précité par procédure ouverte conformément à l’article 36 de la loi du 17 juin 2016.
Art. 2 : D'approuver le cahier des charges N° 2021 et le montant estimé de ce marché, établis par le Bureau d'études Travaux Bâtiment. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 1.182.086,74 hors TVA ou € 1.430.324,96, 21% TVA comprise décomposé comme suit :
o Tranche ferme : 236.417,33 € HTVA soit 286.064,97 € TVAC
o Tranche conditionnelle : 945.669,41 € HTVA soit 1.144.259,98 € TVAC
Art. 3 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national et européen.
Art. 4 : De financer cette dépense par le crédit le crédit de 250.000 € dont 181.000 € par emprunt et 69.000 € par fonds de réserve extraordinaires inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, article 2021/42103/733-60 (n° de projet 20140019) et financé par emprunt et par le complément de crédit de 500.000 € inscrit à la MB02/2021