Le Conseil communal,
Vu l'article L 1222-3 alinéa 1 du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, par lequel le Conseil Communal est habilité à déterminer le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et d'en fixer les conditions ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de € 750.000,00) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant que dans le cadre de la végétalisation des entrées de la Ville de Mons, l’avenue de Jemappes nécessite un aménagement.
Considérant le cahier des charges N° BE.2021/PDU.421.417.00 relatif au marché “Entrée de la Ville, plantation d'arbres d'alignement” établi par le Bureau d'étude Voirie ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 217.554,95 hors TVA ou € 263.241,49, 21% TVA comprise (€ 45.686,54 TVA co-contractant) ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;
Considérant que les crédits permettant cette dépense sont les suivants : 150.000€ par subsides ainsi que le complément de crédit de 140.000€ qui sera sollicité à la MB2 de 2021 par emprunt - 2021 - Budget Extraordinaire - 42101/721-60 (n° de projet 20210300)
Considérant que, sous réserve d'approbation du budget, le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire pour un montant de 140.000€
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 28 septembre 2021, le directeur financier a rendu un avis de légalité favorable conditionnel ;
Sur proposition du Collège Communal, en sa séance du 7 octobre 2021, décide à l'unanimité :
Art. 1er : D’arrêter les conditions du marché et d’attribuer le marché précité par procédure négociée directe avec publication préalable (conformément à l’article 41, §1, 2° de la loi du 17 juin 2016).
Art. 2 : D'approuver le cahier des charges N° BE.2021/PDU.421.417.00 et le montant estimé de ce marché, établis par le Bureau d'étude Voirie. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 217.554,95 hors TVA ou € 263.241,49, 21% TVA comprise (€ 45.686,54 TVA co-contractant).
Art. 3 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Art. 4 : De financer cette dépense par le crédit de 150.000€ inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, article 42101/721-60 (n° de projet 20210300) par subsides ainsi qu’un complément de crédit à la MB2/2021 de 140.000€ par emprunt. Ce crédit fera l'objet d'une prochaine modification budgétaire.