Le Conseil communal,
Vu l'article L 1222-3 alinéa 1 du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, par lequel le Conseil Communal est habilité à déterminer le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et d'en fixer les conditions ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de € 750.000,00) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant que le marché de conception pour le marché “Réfection des voiries et trottoirs à la rue Emile Jambes à Havré” a été attribué à IGRETEC, boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi ;
Considérant le cahier des charges N° BE.2021/421.092.01 relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, IGRETEC, boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 599.737,58 hors TVA ou € 725.682,47, 21% TVA comprise (€ 125.944,89 TVA co-contractant) ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;
Considérant que le crédit de 1.030.000€ permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, article 42118/731-60 financé par emprunt ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 28 septembre 2021, le directeur financier a rendu un avis de légalité favorable le 28 septembre 2021 ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 8 octobre 2021, décide à l'unanimité :
Art. 1er : D’arrêter les conditions du marché et d’attribuer le marché précité par procédure négociée directe avec publication préalable (conformément à l’article 41, §1, 2° de la loi du 17 juin 2016).
Art. 2 : D'approuver le cahier des charges N° BE.2021/421.092.01 et le montant estimé de ce marché, établis par l’auteur de projet, IGRETEC, boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 599.737,58 hors TVA ou € 725.682,47, 21% TVA comprise (€ 125.944,89 TVA co-contractant).
Art. 3 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Art. 4 : De financer cette dépense par le crédit de 1.030.000€ inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, article 42118/731-60 par emprunt.