Bâtiments communaux, travaux de peinture; - Approbation des conditions du marché et du mode de passation (procédure négociée sans publication préalable)

Le Conseil communal,

Vu l'article L 1222-3 alinéa 1 du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, par lequel le Conseil Communal est habilité à déterminer le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et d'en fixer les conditions ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de € 139.000,00) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Considérant que le présent dossier consiste en des travaux de peinture et/ou ragréage de parois à réaliser dans les bâtiments scolaires, communaux et les musées afin d’alléger le travail de notre main d’œuvre communale. Les commandes effectuées dans le cadre de ce marché seront adaptées aux demandes et besoins;

Considérant que le cumul des crédits mis à disposition pour ces travaux s'élève à € 90.000,00 €, les travaux se feront à concurrence des crédits ;

Considérant le cahier des charges N° BE.2021/137.025.00 relatif au marché “Batiments communaux, travaux de peinture;” établi par le Bureau d'études Travaux Bâtiment ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que les crédits permettant cette dépense sont les suivants :

• 2021 - Budget Extraordinaire - 13705/724.60/2021-1100 - Bâtiments communaux, travaux de peinture - 06025/995-51 (20.000€).

• 2021 - Budget Extraordinaire – 72202/724.60/2021-1701 - Bâtiments scolaires, travaux de peinture - 72220/961-51 (40.000€).

• 2021 - Budget Extraordinaire – 77107/724.60/2021-2000 - Musées, mise en peinture - 06025/995-51 (30.000€).

Considérant qu'une demande afin d'obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 15 septembre 2021, le directeur financier a rendu un avis de légalité favorable ;

Sur proposition du Collège Communal, en sa séance du 30 septembre 2021, décide à l'unanimité :

Art. 1er : D’arrêter les conditions du marché et d’attribuer le marché précité par procédure négociée sans publication préalable  (conformément à l’article 42, § 1, 1° a) de la loi du 17 juin 2016). 

Art. 2 : D'approuver  le cahier des charges N° BE.2021/137.025.00 et le montant estimé de ce marché, établis par le Bureau d'études Travaux Bâtiment. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le cumul des crédits mis à disposition pour ces travaux s'élève à € 90.000,00 (les travaux se feront à concurrence des crédits) répartis comme suit:

•    30.000 € pour les musées;

•    40.000 € pour les bâtiments scolaires;

•    20.000 € pour les bâtiments communaux.

Art. 3 : De financer cette dépense par les crédits inscrits au budget extraordinaire de l’exercice 2019 et ce, à concurrence du crédit:

• 2021 - Budget Extraordinaire - 13705/724.60/2021-1100 - Bâtiments communaux, travaux de peinture - 06025/995-51 (20.000€).

• 2021 - Budget Extraordinaire – 72202/724.60/2021-1701 - Bâtiments scolaires, travaux de peinture - 72220/961-51 (40.000€).

• 2021 - Budget Extraordinaire – 77107/724.60/2021-2000 - Musées, mise en peinture - 06025/995-51 (30.000€).