Ecole rue Mouzin a Nimy, remplacement des menuiseries extérieures - Approbation des conditions du marché et du mode de passation (procédure négociée directe avec publication préalable)

Le Conseil communal,

Vu l'article L 1222-3 alinéa 1 du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, par lequel le Conseil Communal est habilité à déterminer le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et d'en fixer les conditions ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de € 750.000,00) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

         Vu la decision du Collège Communal du 30 septembre 2021;

Considérant que les menuiseries extérieures de l’école communale de Nimy, située rue Mouzin, sont dans un état déplorable ; elles n’assurent plus aucune étanchéité et ne répondent, de ce fait, plus aux normes d’isolation actuelles ;

Considérant par conséquent, que ces menuiseries vétustes seront remplacées par des ensembles apportant un confort thermique et acoustique, elles seront en aluminium avec un double vitrage feuilleté et répondront aux dernières normes en vigueur relatives aux exigences thermiques ;

Considérant que des stores extérieurs seront également prévus sur l’élévation la plus exposée au soleil (côté cour de récréation) ;

Considérant dès lors le cahier des charges N° BE/2021/722.202.00/VT relatif au marché “Ecole rue Mouzin à Nimy, remplacement des menuiseries extérieures” établi par le Bureau d'études Travaux Bâtiment ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 281.626,20 hors TVA ou € 298.523,77, TVA comprise (€ 16.897,57 TVA co-contractant) ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant qu'une partie des coûts est payée par le tiers payant SPW - DGO4 - Département de l'Energie et du Bâtiment durable (subsides UREBA), Chaussée de Liège, 140-142 à 5100 Jambes (Namur) ;

Considérant que les crédits permettant cette dépense sont les suivants : 130.000 € - 2021 - Budget Extraordinaire - 72213/723-60 (n° de projet 20120025) par emprunt et les subsides UREBA, ainsi que par le complément de crédit qui sera sollicité à la MB2/2021 ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 20 septembre 2021, le directeur financier a rendu un avis favorable conditionnel, sous réserve d'adapter les crédits lors de la prochaine MB (MB2/2021).

Sur proposition du Collège Communal, en sa séance du 30 septembre 2021

Décide à l'unanimité :

Art. 1er :  D’arrêter les conditions du marché et d’attribuer le marché précité par procédure négociée directe avec publication préalable  (conformément à l’article 41, §1, 2° de la loi du 17 juin 2016). 

Art. 2 : D'approuver  le cahier des charges N° BE/2021/722.202.00/VT et le montant estimé de ce marché, établis par le Bureau d'études Travaux Bâtiment. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 281.626,20 hors TVA ou € 298.523,77, TVA comprise (€ 16.897,57 TVA co-contractant).

Art. 3 : De solliciter une contribution pour ce marché auprès du tiers payant SPW - DGO4 - Département de l'Energie et du Bâtiment durable (subsides UREBA), Chaussée de Liège, 140-142 à 5100 Jambes (Namur).

Art. 4 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

Art. 5 : De financer cette dépense par le crédit de 130.000 € inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, article 72213/723-60 (n° de projet 20120025), par emprunt et les subsides UREBA, ainsi que par le complément de crédit qui sera sollicité à la MB2/2021 

Art. 6 : D'approuver les critères de sélection qualitative tels que définis dans l'avis de marché ;