Bâtiments ilôt de la Grand Place, travaux de toiture, rénovation de terrasses et balcons - Approbation du projet revu

Le Conseil communal,

Vu l'article L 1222-3 alinéa 1 du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, par lequel le Conseil Communal est habilité à déterminer le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et d'en fixer les conditions ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de € 750.000,00) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Collège Communal du 8 octobre 2021;

Considérant que le marché de conception pour le marché “Bâtiments ilôt de la Grand Place, travaux de toiture,  rénovation de terrasses et balcons ” a été attribué à IGRETEC, boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi ;

Vu la décision du Collège communal en date du 23 septembre 2021 d’arrêter la procédure en cours du marché « Bâtiments ilôt de la Grand Place, travaux de toiture,  rénovation de terrasses et balcons », la seule offre reçue étant jugée trop élevée et ne rentrant pas dans le crédit alloué pour ce marché ;

Considérant que l’auteur de projet a revu entre temps son estimation afin de pouvoir relancer le projet ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à  € 336.312, 80 € HTVA, soit 356.491, 47 € TVAC (€ 20.178, 77 TVA co-contractant) ;

Considérant que ce marché sera effectué via des lettres ordres qui concerneront soit un bloc d'appartement, soit plusieurs blocs d'appartements ; l’entièreté des travaux ne sera donc pas réalisée en une seule fois ;

Considérant que le crédit prévu au Budget Extraordinaire de 2021 s'élève à 200.000€, il sera réalimenté au cours des années futures jusqu'à remplacement complet des  toitures, balcons et terrasses des blocs 1, 2, 3, 4, ce marché couvrira donc plusieurs années ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant que les crédits permettant cette dépense sont les suivants : 200.000€ sous la fonction 343-102/362102 du budget ordinaire 2021 de la régie foncière ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 16 septembre 2021, le directeur financier a rendu un avis favorable.

Sur proposition du Collège Communal, en sa séance du 8 octobre 2021

Décide à l'unanimité :

Art. 1er :  D’arrêter les conditions du marché et d’attribuer le marché précité par procédure négociée directe avec publication préalable  (conformément à l’article 41, §1, 2° de la loi du 17 juin 2016). 

Art. 2 : D'approuver  le cahier des charges inchangé N° E/2021/RF/toitures.zingueries.balcons/VT et le montant estimé de ce marché, établis par l’auteur de projet, IGRETEC, boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 336.312, 80 € HTVA, soit 356.491, 47 € TVAC (€ 20.178, 77 TVA co-contractant) ;

Art. 3 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

Art. 4 : De financer cette dépense par le crédit de 200.000 € inscrit au budget ordinaire 2021 de la régie foncière sur la fonction 343-102/362.102

Art.5 : d’acter que ce marché sera effectué via des lettres ordres qui concerneront soit un bloc d'appartement, soit plusieurs blocs d'appartements ; l’entièreté des travaux ne sera donc pas réalisée en une seule fois ;

Art.6 : d’acter que le crédit prévu au Budget Extraordinaire de 2021 s'élève à 200.000€, qu’il sera réalimenté au cours des années futures jusqu'à remplacement complet des  toitures, balcons et terrasses des blocs 1, 2, 3, 4, ce marché couvrira donc plusieurs années ;