Service Mobilité, aménagement infrastructures cyclables - Approbation des conditions du marché et du mode de passation (procédure négociée sans publication préalable)

Le Conseil communal,

Vu l'article L 1222-3 alinéa 1 du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, par lequel le Conseil Communal est habilité à déterminer le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et d'en fixer les conditions ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de € 139.000,00) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu la décision du Collège Communal du 7/10/21;

Considérant le cahier des charges N° PST - Fiche 10.1.4 / BE.2021/423.121.00/VT relatif au marché “Service Mobilité, aménagement infrastructures  cyclables” établi par le Bureau d'étude Voirie ;

Considérant que ce projet consiste en la remise en ordre des pistes existantes et la création d'autres en accotement et voie charretière dans l'entité montoise ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 64.819,77 hors TVA ou € 78.431,92, 21% TVA comprise (€ 13.612,15 TVA co-contractant) ;

Considérant que ce marché doit être défini comme un « marché à lettres ordre » pour lequel l’Administration adaptera les commandes aux besoins, à concurrence du crédit disponible et révisions comprises ;

Considérant que ces besoins n’étant pas définis à priori, le métré reprend des quantités indicatives et que les commandes porteront sur une quantité variable par lettre-ordre ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que les crédits permettant cette dépense sont les suivants : 380.000€ -2021 - Budget Extraordinaire - 42305/731-60 (n° de projet 20210038), par emprunt, à concurrence du crédit diminué du montant des travaux du marché « Service Mobilité, aménagement infrastructures cyclables pour la rue de l’Obrecheuil et la rue des Verts Pâturages » ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 28 septembre 2021, le directeur financier a rendu un avis favorable.

Sur proposition du Collège Communal, en sa séance du 8/10/21, décide à l'unanimité :

Art. 1er :  D’arrêter les conditions du marché et d’attribuer le marché précité par procédure négociée sans publication préalable  (conformément à l’article 42, § 1, 1° a) de la loi du 17 juin 2016). 

Art. 2 : D'approuver  le cahier des charges N° PST - Fiche 10.1.4 / BE.2021/423.121.00/VT et le montant estimé de ce marché, établis par le Bureau d'étude Voirie. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 64.819,77 hors TVA ou € 78.431,92, 21% TVA comprise (€ 13.612,15 TVA co-contractant).

Art. 3 : De financer cette dépense par le crédit de 380.000 € inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, article 42305/731-60 (n° de projet 20210038) par emprunt, à concurrence du crédit diminué du montant des travaux du marché « Service Mobilité, aménagement infrastructures cyclables pour la rue de l’Obrecheuil et la rue des Verts Pâturages » ;