Le Conseil communal,
Vu l'article L 1222-3 alinéa 1 du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, par lequel le Conseil Communal est habilité à déterminer le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et d'en fixer les conditions ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de € 139.000,00) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant que le projet consiste en la rénovation, la mise en conformité, les adaptations de systèmes incendie et de systèmes de détection gaz dans les bâtiments scolaires ;
Considérant le cahier des charges N° BE.2021/722.190.00/BD relatif au marché “Bâtiments scolaires, installation de système de détection incendie ” établi par le Bureau d'études - Techniques Spéciales ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 94.045,00 hors TVA ou € 99.687,70, TVA comprise (€ 5.642,70 TVA co-contractant) ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit (101.000€) permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2021 à l’article 72266/724-60 (n° de projet 20211701) et sera financé par emprunt et par fonds de réserve extraordinaire ;
Considérant que ce marché est un marché "à lettres-ordre". Les besoins ne sont donc pas encore clairement déterminés et les interventions seront commandées en fonction des nécessités et à concurrence du crédit disponible.
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 13 septembre 2021, un avis de légalité favorable a été accordé par le directeur financier le 13 septembre 2021 ;
Sur proposition du Collège Communal, en sa séance du 30 septembre 2021, décide à l'unanimité :
Art. 1er : D’arrêter les conditions du marché et d’attribuer le marché précité par procédure négociée sans publication préalable (conformément à l’article 42, § 1, 1° a) de la loi du 17 juin 2016).
Art. 2 : D'approuver le cahier des charges N° BE.2021/722.190.00/BD et le montant estimé de ce marché, établis par le Bureau d'études - Techniques Spéciales. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 94.045,00 hors TVA ou € 99.687,70, TVA comprise (€ 5.642,70 TVA co-contractant).
Art. 3 : De financer cette dépense par le crédit (101.000€) inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, article 72266/724-60 (n° de projet 20211701) par emprunt et par fonds de réserve extraordinaire.