BE.2021/424.131.00-MRU - Fourniture et pose de poteaux de signalisation dynamiques des parkings dans l’intra-muros et ses abords - Approbation des conditions du marché et du mode de passation (procédure négociée directe avec publication préalable)

Le Conseil communal,

Vu l’article L1222-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par lequel le Conseil Communal est habilité à déterminer le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et d'en fixer les conditions ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 1° (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de € 214.000,00) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la decision du Collège Communal du 08 octobre 2021 ;

Considérant le cahier des charges N° BE.2021/424.131.00-MRU relatif au marché “Fourniture et pose de poteaux de signalisation dynamiques des parkings dans l’intra-muros et ses abords” établi pour le Service Mobilité ;

Considérant qu’il convient d’étendre les informations de disponibilités de places et la direction des parkings couverts depuis les boulevards et autres entrées de la Ville pour permettre aux usagers provenant des diverses entrées de la ville d’emprunter un itinéraire adéquat ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 82.000,00 hors TVA ou € 99.220,00, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant que le crédit de € 100.000,00 permettant cette dépense est inscrit sous la fonction 42406/744-51 (n° de projet 20211401) du budget extraordinaire de l’exercice 2021 à compenser en recette par emprunt à concurrence de € 31.000,00 et par fonds de réserve extraordinaire à concurrence de € 69.000,00 ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 21 septembre 2021, un avis de légalité favorable a été accordé par le directeur financier le 21 septembre 2021.

Sur proposition du Collège Communal, en sa séance du 08 octobre 2021

Décide à l'unanimité, :

Art. 1er : D’arrêter les conditions du marché et d’attribuer le marché précité par procédure négociée directe avec publication préalable  (conformément à l’article 41, §1, 1° de la loi du 17 juin 2016) ;

Art. 2 : D'approuver  le cahier des charges N° BE.2021/424.131.00-MRU et le montant estimé de ce marché, établis pour le Service Mobilité. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 82.000,00 hors TVA ou € 99.220,00, 21% TVA comprise.

Art. 3 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

Art. 4 : D'approuver les critères de sélection qualitative tels que définis dans l'avis de marché.

Art. 5 : De financer cette dépense par le crédit de € 100.000,00 permettant cette dépense est inscrit sous la fonction 42406/744-51 (n° de projet 20211401) du budget extraordinaire de l’exercice 2021 à compenser en recette par emprunt à concurrence de € 31.000,00 et par fonds de réserve extraordinaire à concurrence de € 69.000,00.