Zones de Proximité, acquisition d'un camion grappin: Approbation des conditions du marché et du mode de passation (procédure négociée directe avec publication préalable)

Le Conseil communal,

Vu l’article L1222-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par lequel le Conseil Communal est habilité à déterminer le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et d'en fixer les conditions ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 1° (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de € 214.000,00) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Collège Communal du 30 septembre 2021;

Considérant le cahier des charges N° BE.2021/VEH/875.069.02/AD relatif au marché “Zones de Proximité, acquisition d'un camion grappin” établi par le Service Gestion Charroi;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 140.495,86 € HTVA ou 170.000,00 € TVAC;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable;

Considérant la motivation suivante:

«L'acquisition du camion est faite pour remplacer le camion n°42 de marque Volvo, immatriculé EWS169, et mis en service en 2001.

Cette acquisition permettra aux Zones de Proximité d'assurer leurs missions de manière optimale.»;

Considérant que le crédit de 190.000 € permettant cette dépense est inscrit sous la fonction 87505/743-53/2021-0017 du budget extraordinaire de l’exercice 2021, à compenser:

- par emprunt pour un montant à concurrence de 121.000,00 € (dont un complément de crédit de 40.000 € qui sera sollicité à la MB2 de 2021)

- par fonds de réserve extraordinaire pour un montant à concurrence de 69.000,00 €;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 15 septembre 2021, et qu’un avis favorable conditionnel (sous réserve de l'approbation du complément de crédit à la MB) a été remis par le directeur financier le 15 septembre 2021 ;

Considérant que le directeur financier avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité, soit au plus tard le 30 septembre 2021;

Sur proposition du Collège Communal, en sa séance du 30 septembre 2021;

Décide, vu l’avis favorable conditionnel du Directeur financier,

à l'unanimité,

Article 1er: d’arrêter les conditions du marché et d’attribuer le marché précité par procédure négociée directe avec publication préalable (conformément à l’article 41, §1, 1° de la loi du 17 juin 2016);

Article 2: d'approuver le cahier des charges N° BE.2021/VEH/875.069.02/AD et le montant estimé de ce marché, établis par le Service Gestion Charroi. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 140.495,86 € HTVA ou 170.000,00 € TVAC;

Article 3: d'approuver les critères de sélection qualitative tels que définis dans l'avis de marché;

Article 4: de compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national;

Article 5: de financer cette dépense par le crédit de 190.000,00 € inscrit sous la fonction 87505/743-53/2021-0017 du budget extraordinaire de l’exercice 2021, à compenser:

- par emprunt pour un montant à concurrence de 121.000,00 € (dont un complément de crédit de 40.000 € qui sera sollicité à la MB2 de 2021)

- par fonds de réserve extraordinaire pour un montant à concurrence de 69.000,00 €.