Ecole Villers-St-Ghislain, remplacement menuiseries extérieures - Approbation des conditions du marché et du mode de passation (procédure négociée sans publication préalable)

Le Conseil communal,

Vu l'article L 1222-3 alinéa 1 du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, par lequel le Conseil Communal est habilité à déterminer le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et d'en fixer les conditions ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de € 139.000,00) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu la décision du Collège Communal du 30 septembre 2021 ;

Considérant que les menuiseries extérieures des bâtiments existants (1ere, 2eme et 3eme maternelle ainsi que la classe de psychomotricité) de l’école communale de Villers-Saint-Ghislain sont vétustes ; elles n’assurent plus aucune étanchéité et ne répondent, de ce fait, plus aux normes d’isolation actuelles.

Considérant que par conséquent, ces châssis seront remplacés par des ensembles qui apporteront un confort thermique et acoustique. Les châssis prévus seront en aluminium avec un double vitrage feuilleté munis de clenches à clés pour renforcer la sécurité de celui-ci, ils répondront aux  dernières normes en vigueur relatives aux exigences thermiques.

Considérant que des stores intérieurs seront prévus en lieu et place de tentures ou stores vétustes où le mécanisme ne fonctionne plus. La pose de ces stores apportera donc le confort nécessaire ainsi que la protection adéquate aux différentes fonctions.

Considérant le cahier des charges N° BE2021/722.173.00/NH relatif au marché “Ecole Villers-St-Ghislain, remplacement menuiseries extérieures ” établi par le Bureau d'études Travaux Bâtiment ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 94.325,00 hors TVA ou € 114.133,25, 21% TVA comprise (€ 19.808,25 TVA co-contractant) ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable vu le montant inférieurs à 135.000 € HTVA et les travaux spécifiques.

Considérant que le crédit de 100.000 € permettant cette dépense est inscrit au Budget Extraordinaire de l’exercice  2021, article 72241/723-60 (n° de projet 20120028) par l’emprunt ainsi que par le complément de crédit qui sera sollicité à la MB2/2021 ;

Considérant que, sous réserve d'approbation du budget, le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 17 septembre 2021, le directeur financier nous a rendu un avis de légalité favorable le 17 septembre 2021;

Sur proposition du Collège Communal, en sa séance du 30 septembre 2021

Décide à l'unanimité :

Art. 1er :  D’arrêter les conditions du marché et d’attribuer le marché précité par procédure négociée sans publication préalable  (conformément à l’article 42, § 1, 1° a) de la loi du 17 juin 2016). 

Art. 2 : D'approuver  le cahier des charges N° BE2021/722.173.00/NH et le montant estimé de ce marché, établis par le Bureau d'études Travaux Bâtiment. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 94.325,00 hors TVA ou € 114.133,25, 21% TVA comprise (€ 19.808,25 TVA co-contractant).

Art. 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, article 72241/723-60 (n° de projet 20120028) par l’emprunt ainsi que par le complément de crédit qui sera sollicité à la MB2/2021

Art. 4 : Ce crédit fera l'objet d'une prochaine modification budgétaire