BE.2021/772.248.00 - Théâtre Royal de Mons, remplacement cabine HT - Approbation des conditions du marché et du mode de passation (procédure négociée sans publication préalable)

Le Conseil communal,

délibérant en séance publique,

Vu l'article L 1222-3 alinéa 1 du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, par lequel le Conseil Communal est habilité à déterminer le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et d'en fixer les conditions ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de € 139.000,00) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu la decision du Collège Communal du 7 octobre 2021;

Considérant que l'installation électrique du théâtre est alimentée par une cabine haute-tension qui jouxte le bâtiment et qui appartient à l'Administration. Celle-ci est constituée d'un ensemble de "cellules" (logettes) qui ont probablement été construites dans les années 1947-48, lors de gros travaux de rénovation;

Considérant que l'ensemble des équipements haute-tension sont vétustes (les plus récents datent de 1986) et ne répondent plus aux exigences réglementaires actuelles, principalement au niveau de la sécurité du personnel. Le disjoncteur général présente une défectuosité (déclenchement minima de tension) et n'est pas réparable;

Considérant que les travaux comprennent le remplacement des équipements HT par un ensemble de cellules modulaires équipées d’appareillages sous enveloppe métallique fermée. Les transformateurs HT/BT ne peuvent être récupérés (non conforme à la réglementation actuelle et trop coûteux de les adapter). Afin de réduire les coûts d'installation et en accord avec l'exploitant, un seul transfo bi-tension à pertes réduites, de puissance suffisante sera installé. Des agencements sont également nécessaires au niveau des portes et des fenêtres du local;

Considérant les câbles d'alimentation existants ne peuvent être raccordés sur les nouveaux équipements et doivent être remplacés. Afin de minimiser le coût et les soucis posés par la réalisation d'une tranchée sur toute la longueur de la voirie intérieure, nous avons eu l'accord du gestionnaire de réseau pour ne remplacer que les tronçons devant la cabine;

Considérant le cahier des charges N° BE.2021/772.248.00 relatif au marché “Theatre Royal de Mons, remplacement cabine HT” établi par le Bureau d'études - Techniques Spéciales ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 118.450,00 hors TVA ou € 143.324,50, 21% TVA comprise (€ 24.874,50 TVA co-contractant) ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est le suivant :

2021 - Budget Extraordinaire - 77204/723-60 (n° de projet 20210056), financé à concurrence de 31.000 € par emprunt, à concurrence de 69.000 par les fonds de réserve extraordinaire et par le complément de crédit inscrit à la MB02 de 2021 ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 29 septembre 2021 et le le directeur financier a remis un avis de légalité favorable conditionnel "à l'examen des éléments communiqués, l'incidence de la demande répond à l'article L1124-40 du CDLD, au stade de l'approbation des conditions du marché et du mode de passation et sous réserve d'adaptation des crédits lors de la prochaine modification budgétaire".

Sur proposition du Collège Communal, en sa séance du 8 octobre 2021

Décide à l'unanimité :

Art. 1er : D’arrêter les conditions du marché et d’attribuer le marché précité par procédure négociée sans publication préalable (conformément à l’article 42, § 1, 1° a) de la loi du 17 juin 2016).

Art. 2 : D'approuver le cahier des charges N° BE.2021/772.248.00 et le montant estimé de ce marché, établis par le Bureau d'études - Techniques Spéciales. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 118.450,00 hors TVA ou € 143.324,50, 21% TVA comprise (€ 24.874,50 TVA co-contractant).

Art. 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, article 77204/723-60 (n° de projet 20210056) financé à concurrence de 31.000 € par emprunt, à concurrence de 69.000 par les fonds de réserve extraordinaire et par le complément de crédit inscrit à la MB02 de 2021