PST Action 12.2.6 - Rues de Jurbise et Jacqmotte à Ghlin, égouttage (SPGE) et voirie, FRIC 2019-2021 - Approbation de l’estimation revue (procédure ouverte)

Le Conseil communal,

Vu l’article L1222-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par lequel le Conseil Communal est habilité à déterminer le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et d'en fixer les conditions ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Collège Communal du 30 septembre 2021;

Considérant que le marché de conception pour le marché “Rues de Jurbise et Jacqmotte à Ghlin, égouttage (SPGE) et voirie, FRIC 2019-2021” a été attribué à IGRETEC, Boulevard Mayence, 1 à Charleroi pour la partie voirie et à l’IDEA, Rue de Nimy, 53 à Mons pour la partie égouttage ;

Considérant que dans le cadre de l’exécution de ce marché, chacune des parties gère et assume la responsabilité de la partie des travaux qui la concerne, la partie égouttage sera donc prise en charge par l’IDEA ;

Considérant le cahier des charges N° E2021/PIC.421.102.00/SD relatif au marché “Rues de Jurbise et Jacqmotte à Ghlin, égouttage (SPGE) et voirie, FRIC 2019-2021” établi par l’auteur de projet ;

Vu la décision du Conseil Communal du 21 juin 2021 approuvant le cahier des charges N° E2021/PIC.421.102.00/SD et le montant estimé de ce marché, établis par l'IDEA et IGRETEC. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élèvait à 2.203.216,27€ HTVA et était répartit comme suit :

Partie voirie : 1.093.421,06€  hors TVA ou 1.323.039,48€ 21% TVA comprise (€ 229.618,42 TVA co-contractant) ;

Partie égouttage : 1.109.795,21€ HTVA ;

Considérant que ce marché est soumis à la réglementation "Walterre"; que dans le cadre de la rédaction du rapport "qualité des terres", l’auteur de projet a dû adapter l’estimation des travaux sur base des résultats obtenus. Les terres s’avérant être moins polluées qu’initialement prévu, l'estimation revue s’élève désormais à 2.082.339,43€ HTVA répartit comme suit :

Partie voirie : 1.095.725,56€  hors TVA ou 1.325.827,93€ 21% TVA comprise ;

Partie égouttage : 986.613,87€ HTVA ;

Considérant que la SPGE demande d’appliquer une TVA de 0% ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant qu'une partie des coûts pour la partie voirie est subsidiée par le SPW - DG01 Direction Générale Opérationnelle Routes et Bâtiments, Boulevard du Nord 8 à 5000 Namur ;

Considérant que les crédits (649.094,17€) permettant cette dépense sont les suivants : 2021 - Budget Extraordinaire - 42129/732-60 (n° de projet 20210025) à compenser en recettes par les subsides du Service public de Wallonie -DG01 (393.094,17€), par l'emprunt pour la partie non subsidiée (256.000€) ainsi que par un complément de crédit inscrit à la MB2/2021 ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 22 septembre 2021 ;

Considérant que le directeur financier a remis un avis favorable conditionnel en date du 22 septembre 2021 pour la raison suivante :

Au stade de l’approbation des conditions du marché et du mode de passation et sous réserve d’adaptation des crédits lors de la prochaine modification budgétaire (MB02/2021). A l’examen des éléments communiqués, l’incidence de la demande répond à l’article L1124-40 du CDLD.

Sur proposition du Collège Communal, en sa séance du 30 septembre 2021, décide à l'unanimité :

Art. 1er : D'approuver le cahier des charges N° E2021/PIC.421.102.00/SD et le montant estimé de ce marché, établis par le Bureau d'étude Voirie. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 2.082.339,43€ HTVA répartit comme suit :

Partie voirie : 1.095.725,56€  hors TVA ou 1.325.827,93€ 21% TVA comprise ;

Partie égouttage : 986.613,87€ HTVA;

Art. 2 : De financer cette dépense par le crédit (649.094,17€) inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, article 42129/732-60 (n° de projet 20210025) à compenser en recettes par les subsides du Service public de Wallonie -DG01 (393.094,17€), par l'emprunt pour la partie non subsidiée (256.000€) ainsi que par un complément de crédit inscrit à la MB2/2021 ;

Art. 3 : De transmettre cette délibération ainsi que les pièces justificatives au SPW – DG01 Direction générale Opérationnelle Routes et Bâtiments.