Le Conseil communal,
Vu l'article L 1222-3 alinéa 1 du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, par lequel le Conseil Communal est habilité à déterminer le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et d'en fixer les conditions ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de € 750.000,00) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant que le projet consiste en la création de pistes cyclables bidirectionnelles en vue d’établir une connexion, un cheminement continu entre La Rive droite du Canal et la R. des Verts Pâturages à Mons et une piste cyclable bidirectionelle en béton reliant la rue de l'Obrecheuil à la rue de Roumanie en traversant la rue Anglais à Obourg.
Considérant que celle-ci sera en revêtement béton, séparée de la voirie existante par la pose d’une glissière de sécurité mixte (bois/métal)
Considérant le cahier des charges N° BE.2021/423.121.00/BD relatif au marché “Service Mobilité, aménagements cyclables” établi par le Bureau d'étude Voirie ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 245.268,44 hors TVA ou € 296.774,81, 21% TVA comprise (€ 51.506,37 TVA co-contractant) ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;
Considérant que la dépense relative à ce marché sera imputée sur le crédit de 380.000€ inscrit sur la fonction 42305/731-60 (n° de projet 20210038) du budget extraordinaire 2021, à compenser par l’emprunt ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 28 septembre 2021, un avis de légalité favorable a été accordé par le directeur financier le 28 septembre 2021 ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 8 octobre 2021, décide à l'unanimité :
Art. 1er : D’arrêter les conditions du marché et d’attribuer le marché précité par procédure négociée directe avec publication préalable (conformément à l’article 41, §1, 2° de la loi du 17 juin 2016).
Art. 2 : D'approuver le cahier des charges N° BE.2021/423.121.00/BD et le montant estimé de ce marché, établis par le Bureau d'étude Voirie. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 245.268,44 hors TVA ou € 296.774,81, 21% TVA comprise (€ 51.506,37 TVA co-contractant).
Art. 3 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Art. 4 : De financer cette dépense par le crédit (380.000€) inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, article 42305/731-60 (n° de projet 20210038) par emprunt.