Ecole du Ponton à Cuesmes, réfection des toitures et corniches - Approbation des conditions du marché et du mode de passation (procédure négociée sans publication préalable)

Le Conseil communal,

Vu l'article L 1222-3 alinéa 1 du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, par lequel le Conseil Communal est habilité à déterminer le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et d'en fixer les conditions ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de € 139.000,00) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Considérant que les toitures de l’école du Ponton sont vétustes et sont recouvertes d’un revêtement en polyuréthane projeté de ± 4 - 5 cm d’épaisseur, ce qui est insuffisant actuellement et ne garantit plus une isolation correcte du bâtiment.

Considérant que la toiture du bâtiment situé à l’entrée du site a été rénovée lors des travaux d’aménagement d’un réfectoire et d’une cuisine ; il reste dès lors la toiture du bâtiment situé en fond de cour.

Considérant que les travaux consistent en l’enlèvement de l’isolation en polyuréthane projeté, la fourniture et la pose d’une isolation dont l’épaisseur répondra aux normes en vigueur, la fourniture et la pose d’un revêtement d’étanchéité monocouches et le remplacement des couvre-murs, corniches et descendants d’eau pluviales.

Considérant le cahier des charges N° BE2021/722.201.00/NH relatif au marché “École du Ponton à Cuesmes, réfection des toitures et corniches” établi par le Bureau d'études Travaux Bâtiment ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 61.087,75 hors TVA ou € 64.753,02, TVA comprise (€ 3.665,27 TVA co-contractant) ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable vu le marché à faible montant

Considérant que le crédit de 55.000,00 permettant cette dépense est inscrit au Budget Extraordinaire de l’exercice 2021, article 72211/723-60 (n° de projet 20180042) par emprunt ainsi que le complément de crédit qui sera sollicité à la MB2/2021 ;

Considérant que, sous réserve d'approbation du budget, le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 20 septembre 2021, le directeur financier nous a remis un avis de légalité conditionnel ;

Sur proposition du Collège Communal, en sa séance du 30 septembre

Décide à l'unanimité :

Art. 1er :  D’arrêter les conditions du marché et d’attribuer le marché précité par procédure négociée sans publication préalable  (conformément à l’article 42, § 1, 1° a) de la loi du 17 juin 2016). 

Art. 2 : D'approuver  le cahier des charges N° BE2021/722.201.00/NH et le montant estimé de ce marché, établis par le Bureau d'études Travaux Bâtiment. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 61.087,75 hors TVA ou € 64.753,02, TVA comprise (€ 3.665,27 TVA co-contractant).

Art. 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, article 72211/723-60 (n° de projet 20180042) par emprunt ainsi que le complément de crédit qui sera sollicité à la MB2/2021.

Art. 4 : Ce crédit fera l'objet d'une prochaine modification budgétaire.