Gens du voyage, aménagement d'une aire d'accueil - Approbation des conditions du marché et du mode de passation (procédure ouverte)

Le Conseil communal,

Vu l'article L 1222-3 alinéa 1 du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, par lequel le Conseil Communal est habilité à déterminer le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et d'en fixer les conditions ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Collège Communal du 23/09/21;

Considérant que suite à l’installation régulière de gens du voyage sur son territoire, la Ville de Mons a décidé d’aménager une aire pour les accueillir ;

Considérant que celle-ci comportera 50 emplacements de 200 m2, avec un accès à l’eau et électricité, via 13 bornes regroupée par 4 emplacements. 2 blocs sanitaires avec chacun 10 cabines douche/WC et un bloc d’accueil permettront également de palier aux besoins des futurs utilisateurs de l’aire. Afin de garantir la stabilité de l’assiette un revêtement en dalles alvéolaire sera utilisé (allée centrale en pavés béton et aires en gazon), l’accès lui sera en hydrocarboné. Le site sera agrémenté d’un éclairage et d’arbres, ainsi que par une petite aire de jeux pour enfants. Une clôture sera placée tout autour du site pour le sécuriser.

Considérant qu’en plus de la partie Voirie, elle comprendra:

• une partie éclairage: fourniture, pose, raccordement et mise en service de 22 points d'éclairage.
• une partie électricité: fourniture, pose et raccordement d'un tableau général de basse tension alimentant le bloc administratif, deux blocs sanitaires et 13 bornes type marina (eau et électricité)
• une partie raccordement: prestations réalisées par les GRD (ORES, SWDE, PROXIMUS et VOO) ainsi que les prestations préalables aux raccordements.

Considérant dès lors le cahier des charges N° BE/2021/842.277.00/VT relatif au marché “Gens du voyage, aménagement d'une aire d'accueil” établi par le Bureau d'étude Voirie ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 1.115.678,20 hors TVA ou € 1.349.970,62, 21% TVA comprise (€ 234.292,42 TVA co-contractant) ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant que cette dépense sera financée par le crédit de 750.000€ inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, article 84201/721-60 (n° de projet 20210063) par emprunt, ainsi que sur le complément de crédit qui sera sollicité lors de la prochaine MB2/2021; à savoir 500.000 € par subsides et 235.000 € par emprunt ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 7 septembre 2021, le directeur financier a rendu un avis favorable conditionnel au stade de l’approbation des conditions du marché et du mode de passation et sous réserve d’adapter les crédits lors de la prochaine MB/2021.

Le Président de séance invite les membres du Conseil communal à passer au vote qui donne le résultat suivant:

PS : OUI

ECOLO : OUI

PTB : OUI

AGORA-CDH : OUI

MONS EN MIEUX : ABSTENTION

décide, sur proposition du Collège communal du 23 septembre 2021, par 30 voix pour et 10 abstentions.

Art. 1er :  D’arrêter les conditions du marché et d’attribuer le marché précité par procédure ouverte  (conformément à l’article 36 de la loi du 17 juin 2016).

Art. 2 : D'approuver  le cahier des charges N° BE/2021/842.277.00/VT et le montant estimé de ce marché, établis par le Bureau d'étude Voirie. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 1.115.678,20 hors TVA ou € 1.349.970,62, 21% TVA comprise (€ 234.292,42 TVA co-contractant).

Art. 3 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

Art. 4 :  De financer cette dépense par le crédit de 750.000€ inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, article 84201/721-60 (n° de projet 20210063) par emprunt, ainsi que sur le complément de crédit qui sera sollicité lors de la prochaine MB2/2021; à savoir 500.000 € par subsides et 235.000 € par emprunt.

Art. 7 : D'approuver les critères de sélection qualitative tels que définis dans l'avis de marché ;