Le Conseil communal,
Vu l'article L 1222-3 alinéa 1 du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, par lequel le Conseil Communal est habilité à déterminer le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et d'en fixer les conditions ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de € 750.000,00) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu la décision du Collège Communal du 23/09/21 ;
Considérant que le marché de conception pour le marché “Eglise de Ghlin, Clocher, travaux de stabilité” a été attribué à Ingénierie & Sécurité SRL, Rue Fariaux 17 à 7000 Mons ;
Vu la décision du Collège communal en date du 12/05/21 d'approuver l'avant-projet du marché “Eglise St Martin de Ghlin- Travaux de stabilité”, élaboré par l’Auteur de projet I&S Srl. Le montant est estimé à 413.217,50€ HTVA, soit 499.993,18€ TVAC ;
Considérant dès lors que le Bureau I&S a remis le projet en date du 7/09/21 au montant estimatif de 413.121, 50 € HTVA, soit 499.877, 02 € TVAC (86.755, 52 €TVA co-contractant);
Considérant le cahier des charges N° E/2021/790.261.00/VT relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, Ingénierie & Sécurité SRL, Rue Fariaux 17 à 7000 Mons ;
Considérant l’avis favorable du Bureau d’Etudes Bâtiments sur ce projet ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;
Considérant que les crédits permettant cette dépense sont les suivants : 500.000 € - dont 69.000€ par fonds de réserve extraordinaire et 431.000€ par emprunt- 2021 - Budget Extraordinaire - 79004/723-60 (n° de projet 20200018) ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 10 septembre 2021, le directeur financier a rendu un avis favorable.
Sur proposition du Collège Communal, en sa séance du 23/09/21, décide à l'unanimité :
Art. 1er : D’arrêter les conditions du marché et d’attribuer le marché précité par procédure négociée directe avec publication préalable (conformément à l’article 41, §1, 2° de la loi du 17 juin 2016).
Art. 2 : D'approuver le cahier des charges N° E/2021/790.261.00/VT et le montant estimé de ce marché, établis par l’auteur de projet, Ingénierie & Sécurité SRL, Rue Fariaux 17 à 7000 Mons. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 413.121,50 hors TVA ou € 499.877,02, 21% TVA comprise (€ 86.755,52 TVA co-contractant).
Art. 3 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Art. 4 : De financer cette dépense par le crédit de 500.000 € inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, article 79004/723-60 (n° de projet 20200018) dont 69.000€ par fonds de réserve extraordinaire et 431.000 € par emprunt.