PST Action 11.2.3 - Eclairage public, travaux d'amélioration économie d'énergie– Phase 4/5 Approbation des conditions du marché et du mode de passation

Le Conseil communal,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement  les articles L 1122-30 ;

Vu le décret du 12/04/2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et plus particulièrement son article 11 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement Wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, notamment son article 4,6° ;

Considérant la convention-cadre réglant les modalités d’intervention entre ORES Assets et la Ville de Mons approuvée par le Conseil communal lors de sa séance du 28 mai 2019 ;

Vu la décision du Collège Communal du 16 septembre 2021;

Considérant l’offre reçue, transmise par ORES concernant le remplacement des luminaires de diverses rues de la section de Mons et ce dans le cadre de son programme général de remplacement permettant  une modernisation du parc d’éclairage public en 10 ans ;

Considérant que pour la phase 4/5 il est prévu le remplacement de 264 luminaires dans la section de Mons ;

Considérant que la réalisation de ces travaux de remplacement permettra de réaliser une économie annuelle sur les factures de consommation d’électricité évaluée par ORES au montant de 13.222,00€ HTVA soit 15.998,62€ TVAC décrite dans le calcul d’économie d’énergie annexé à l’offre ;

Considérant que ce projet  de remplacement est estimé à 235.403,69€ HTVA (202.183,69€ HTVA à charge de la ville), décrit dans l’offre 20647610 du 16/08/2021 CRONOS 358724 et s'établit comme suit :

Considérant que la Ville de Mons doit choisir si elle souhaite bénéficier ou non du préfinancement proposé par ORES et ce, pour chaque offre ;

Considérant que pour cette offre la Ville ne souhaite pas bénéficier du préfinancement ORES ;

Considérant qu'un crédit (1.369.468€) permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire l’exercice 2021, article 42604/732-60 (n° de projet 20211500) à compenser en recette par l’emprunt;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 07/09/2021 et qu'un avis favorable a été remis par le Directeur financier en date du 07/09/2021.

décide à l'unanimité,

Sur proposition du Collège Communal, en sa séance du 16 septembre 2021:

Art. 1 : de marquer son accord sur les travaux de remplacement/suppression des sources lumineuses conformément aux plans de l'offre 20647610 établis par ORES ;

Art. 2 : d'approuver l'offre 20647610 du 16/08/2021 CRONOS 358724 Mons et son annexe 1 s'établissant comme suit :

Art. 3 : de ne pas bénéficier du préfinancement ORES pour cette offre ;

Art. 4 : de financer cette dépense par le crédit (1.369.468€) inscrit au budget  extraordinaire de l’exercice 2021, article 42604/732-60 (n° de projet 20211500) à compenser en recette par l’emprunt;

Art. 5 : d'informer de la présente décision la société ORES Assets.