PERSONNEL COMMUNAL - Assurance hospitalisation - Changement de compagnie d'assurances au 01.01.2022

Le Conseil communal,

Vu la loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 14/01/2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17/06/2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la délibération du 10/10/2018 par laquelle le Conseil Communal décide d'adhérer à dater du 01/01/2019, à l’assurance hospitalisation collective proposée par le Service Fédéral des Pensions – Service Social Collectif, pour le personnel de l’Administration Communale de la Ville de Mons ;

Vu la délibération du 23/03/2021 par laquelle le Conseil Communal décide d’adhérer au prochain contrat-cadre relatif à l’assurance collective hospitalisation, qui courra du 01/01/2022 au 31/12/2025, à la suite du nouveau marché public lancé par le Service Social Collectif du Service Fédéral des Pensions ;

Considérant, en effet, que le marché emporté en 2017 par AG Insurance, pour une durée de 4 ans, prend fin le 31/12/2021 ;

Que le Service Social Collectif a, dès lors, lancé un nouveau marché public dans le courant du premier semestre 2021, en vue du prochain contrat-cadre ;

Considérant que le prix était le seul critère d’attribution, la police de base étant fixée ;

Qu’aucun souscripteur n’a proposé d’options pour une assurance dans le cadre des soins ambulatoires, dentaires ou optiques ;

Considérant que l’assureur ETHIAS, en partenariat avec MedExel, a fait la meilleure offre de prix ;

Considérant que, par courrier daté du 09/09/2021, le Service Social Collectif a, dès lors, informé l’Administration Communale qu’au terme de la procédure d’adjudication publique, l’assurance hospitalisation collective avait été attribuée à la Société ETHIAS pour la période de 2022-2025 ;

Considérant qu'il s'agit d'une affiliation individuelle dont la cotisation est laissée entièrement à charge de l'assuré ;

Considérant que les montants des primes sont fixes pour les années 2022 et 2023 ;

Qu’ils pourront être revus par l’assureur avec effet au 1er janvier de chacune des deux années suivantes ;

Que la notification de l’ajustement des taux et des nouveaux prix devra, toutefois, être soumise, par écrit, pour approbation, avant le 31 août au pouvoir adjudicateur ou à l’abonné ;

Considérant que les montants à payer pour les années 2022 et 2023 sont les suivants :

Sur proposition du Collège Communal réuni en séance le 8 octobre 2021 ;

D E C I D E  à l'unanimité:

ARTICLE 1 :  de prendre connaissance du courrier daté du 9 septembre 2021 par lequel le Service Social Collectif informe l’Administration Communale qu’au terme de la procédure d’adjudication publique, l’assurance hospitalisation collective à laquelle les membres du personnel de l’Administration Communale peuvent souscrire a été attribuée à la Société ETHIAS pour 4 ans à dater du 1er janvier 2022.