PST 6.1.2 Zéro déchet 2022 - nouvelle inscription

Le Conseil communal,

Vu que l’AGW du 17 juillet 2008 a été modifié le 18 juillet 2019 afin de rendre la démarche Zéro Déchet accessible à toutes les communes wallonnes intéressées et de soutenir leurs efforts en octroyant une majoration du subside;

Considérant qu' une majoration de 50 cents par habitant et par an est octroyée pour les actions locales lorsque la commune applique une démarche Zéro Déchet; que le subside maximum pour ces actions passe donc de 30 cents à 80 cents par habitant et par an.

Considérant que l’arrêté décrit en son annexe 2 ce que le Gouvernement wallon entend par démarche Zéro Déchet; que la commune doit notamment mettre en œuvre des actions de gouvernance ainsi que des actions concrètes touchant des flux de déchets et des publics cibles différents; que la commune est tenue de notifier son intention de démarche Zéro Déchet en renvoyant les documents suivants dûment complétés à l’administration ; que la notification démarche Zéro Déchet doit être rendue  pour le 30 octobre de l’année avant la réalisation des actions ; que cette démarche est une action du PST;

Considérant que la démarche zéro déchet requiert au minimum la mise en oeuvre des actions de gouvernance suivantes

a) la mise en place d'un groupe de travail interne de type Eco-team au sein de la commune;

b) la mise en place d'un comité d'accompagnement, composé des forces vives concernées de la commune, chargé de remettre des avis sur les actions envisagées et leur évaluation;

c) l'établissement d'un plan d'actions structuré assorti d'indicateurs;

d) la diffusion des actions de prévention définies au niveau régional;

e) la mise à disposition gratuite des bonnes pratiques développées au niveau de la commune;

f) l'évaluation des effets des actions sur la production et la collecte des déchets, à partir de 2021.

En outre, la démarche zéro déchet requiert de mettre en œuvre au minimum trois actions concrètes touchant des flux de déchets différents et des publics cibles différents parmi les actions suivantes :

a) la réalisation d'au moins deux actions relevant d'une démarche d'exemplarité des institutions communales, en matière, d'une part, de réduction des pertes et du gaspillage alimentaire et, d'autre part, d'une ou plusieurs autres fractions de déchets;

b) la conclusion d'une convention de collaboration avec des commerces du territoire en matière de prévention des déchets comprenant au moins une action visant à réduire l'usage des conditionnements à usage unique, en particulier les conditionnements en plastique, et à favoriser l'usage de conditionnements réutilisables;

c) la conclusion d'une convention de collaboration avec au moins un acteur de l'économie sociale pour ou en vue d'organiser la collecte d'objets réutilisables et la préparation à la réutilisation;

d) la mise en place d'actions d'information, d'animation et de formation structurées sur le territoire, touchant différents publics cibles et au moins deux fractions de déchets municipaux.

Considérant que la démarche a été initiée en 2021 et qu'elle est actuellement en cours avec l'organisation de différents groupes de travail en fonction des différents publics cibles choisis; qu'il y a lieu de continuer notre travail pour 2022;

Considérant le maintien de la délégation de la Ville de Mons au profit de l'intercommunale HYGEA en matière de prévention des déchets;

Considérant que dans la convention déjà signée  prévue entre Hygea et la Ville de Mons est reconductible pour cette démarche zéro déchet, il est prévu dans l'article 3  de la convention:

Art. 3 – Les engagements de la Commune/Ville

La Commune/Ville s’engage à :

• Désigner un référent communal qui sera responsable de la coordination des projets Zéro Déchet. Ce dernier est désigné à l’unanimité par le Collège communal de la Commune/Ville.
• Accepter et permettre que l’investissement en temps de ce référent communal dans le projet atteigne 2 jours min. par semaine.
• Désigner un Comité de pilotage pour ce projet composé (au minimum) de l’Echevin( e ) en charge de l’environnement, du référent communal, et du représentant de l’intercommunale (ou du prestataire qu’elle aura désigné).
• Réaliser l’ensemble des tâches qui lui incombent et qui sont précisées en annexe 1.

Considérant que pour les justifications de demande de subsides, il est autorisé d'y mettre une partie du salaire du sous-traitant et éventuellement du personnel ville en charge de coordonner, gérer le zéro-déchet;

Considérant que le comité de pilotage obligatoirement formé, d'Hygea, de la Ville via son service environnement et de l'échevine en charge de la propreté est tenu d'établir un programme co-construit;

Considérant qu'Hygea a transmis les documents nécessaires à l'établissement de la mission;

Considérant que d'un point de vue financier, il est également prévu

• Dans le cas où Hygea ne dispose pas des moyens humains nécessaires à l’accompagnement de la Commune/Ville dans sa démarche Zéro Déchet, elle fera appel à un sous-traitant. Les frais liés aux prestations de ce sous-traitant seront déduits du montant du subside auquel a droit la Commune/Ville selon les prescrits de la Région Wallonne.
• Hygea prendra en charge les dépenses liées aux projets Zéro Déchet qui sont subsidiables et qui auront au préalable, été validées par ses soins.
• Hygea réalisera le dossier administratif de demande de subsides à remettre à la Région wallonne pour la Commune/Ville et bénéficiera des subsides octroyés sur cette base.
• La Région wallonne subsidie à hauteur de 60% les frais liés à des actions de prévention s’inscrivant dans les objectifs et le cadre définis par le Gouvernement wallon. Le solde résiduel net des frais engagés par l’intercommunale pour les projets Zéro Déchet menés dans la Commune/Ville (40%) sera appelé à la Commune/Ville par Hygea à travers le budget prévisionnel.
• En cas de refus d'accorder le subside de la part de la Région Wallonne, les frais dépensés par l'intercommunale pour l'accompagnement et la réalisation des actions Zéro Déchet dans la Commune/Ville seront refacturés à cette dernière.

Considérant dès lors, qu'une dépense sera prévue au budget ordinaire 2022 de l'ordre de 50 000€ ( prestations) + 15 000€ (fournitures)

Le Conseil Communal décide;

à l'unanimité,

article 1: de prendre connaissance de poursuivre l'adhésion à la démarche zéro-déchet pour l'année 2022 en vertu des nouvelles dispositions de  de l' Arrêté du GW du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets - modifié par  l'AGW  du 18 juillet 2019.

article 2: de maintenir sa délégation au profit d'Hygea en matière de prévention des déchets pour l'année 2022 en sachant que le programme d'actions sera co-construit entre Hygea et la Ville de Mons;

Article 3: de reconduire la convention entre Hygea et la Ville de Mons

article 4: de charger le collège communal de la poursuite de l'exécution de la démarche ZD