Le Conseil communal,
Considérant qu'en date de 8 septembre 2003, le Conseil communal a décidé d'approuver le Règlement d'Ordre d'Intérieur des locaux scolaires, fixant les droits et devoirs des locataires;
Considérant qu'en séance du 13 septembre 2013, le Collège communal validait les modifications apportées au ROI des locaux scolaires;
Considérant qu'en date du 28 mai 2019, le Conseil communal validait les modifications apportées au ROI pour une entrée en vigueur le 1/09/2019;
Considérant qu'en séance du 12 mars 2026, le Collège communal a approuvé la proposition de tarification de mise à disposition des locaux scolaires, dans les articles 19 à 26 de ladite décision;
Considérant les articles L1122-30 portant sur les attributions générales du conseil communal et L1122-32 – Règlements communaux du CDLD;
Considérant que le ROI relatif à la mise à disposition de locaux scolaires qui est entré en vigueur le 1er septembre 2019 est lacunaire et la nécessité d'une révision de celui-ci;
Considérant dès lors qu'il convient de valider:
- le nouveau texte du ROI, en annexe de la présente décision et partie intégrante de celle-ci;
- la convention de mise à disposition liée au ROI, en annexe de la présente décision et partie intégrante de celle-ci;
- le formulaire de réservation des occupations scolaires, en annexe de la présente décision et partie intégrante de celle-ci;
- l'entrée en vigueur du ROI au 1er juillet 2026 pour toute occupation ultérieure à cette date;
Considérant qu'il y a lieu d'octroyer la délégation de signature au responsable du service Education ou son délégué pour permettre la signature de ladite convention d'occupation avec chaque occupant tout au long de l'année ;
Considérant que le service Education sera chargé du suivi de la présente décision en informant l'ensemble des occupants actuels de la révision du ROI, de la signature d'une convention pour toute occupation à venir à dater du 1er juillet 2026;
Vu l'extrait du Procès-verbal du Collège communal en séance du 09 avril 2026;
décide
Article 1 : de valider le nouveau texte du Règlement d’Ordre d’Intérieur des locaux scolaires fixant les droits et devoirs des locataires, en annexe de la présente décision et partie intégrante de celle-ci.
Article 2 : de valider l'entrée en vigueur du ROI au 1er juillet 2026 pour toute occupation ultérieure à cette date.
Article 3 : de valider la convention de mise à disposition et le formulaire de réservation liés à celui-ci, en annexe de la présente décision et partie intégrante de celle-ci;
Article 4 : de valider l'octroi de la délégation de signature de ladite convention par le responsable du service Education ou son délégué pour toute nouvelle occupation;
Article 5 : de charger le service Education du suivi de la présente décision, après approbation par le Conseil communal, en informant l'ensemble des occupants actuels de la révision du ROI, de la signature d'une convention pour toute occupation à venir à dater du 1er juillet 2026.