Le Conseil communal,
Le Conseil communal,
délibérant en séance publique,
Vu l’article L1222-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par lequel le Conseil Communal est habilité à déterminer le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et d'en fixer les conditions ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 41, §1, 1° (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 216.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu la décision du Collège Communal du 2 avril 2026;
Considérant la motivation suivante :
"Il s'agit d'une nouvelle acquisition qui permettra au Service Plantations d'assurer ses missions de manière optimale."
Considérant le cahier des charges N° BE.2026/VEH.766.046.00/MF relatif au marché “Service Plantations, acquisition d'un camion grappin ” établi pour le Service Gestion Charroi ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 164.250,00 € hors TVA ou 198.742,50 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;
Considérant que le crédit de 200.000€ permettant cette dépense est inscrit sous la fonction 76601/743-53 (n° de projet 20260010) du budget extraordinaire de l’exercice de 2026, à compenser par emprunt ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 24 mars 2026, qu’un avis de légalité favorable a été accordé par le directeur financier le 24 mars 2026 ;
Décide, Sur proposition du Collège Communal, en sa séance du 2 avril 2026
:
Art. 1er : D’arrêter les conditions du marché et d’attribuer le marché précité par procédure négociée directe avec publication préalable (conformément à l’article 41, §1, 1° de la loi du 17 juin 2016) ;
Art. 2 : D'approuver le cahier des charges N° BE.2026/VEH.766.046.00/MF et le montant estimé de ce marché, établis pour le Service Gestion Charroi. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 164.250,00 € hors TVA ou 198.742,50 €, 21% TVA comprise.
Art. 3 : De compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Art. 4 : D'approuver les critères de sélection qualitative tels que définis dans l'avis de marché ;
Art. 5 : De financer cette dépense par le crédit de 200.000€ inscrit sous la fonction 76601/743-53 (n° de projet 20260010) du budget extraordinaire de l’exercice 2026,à compenser par emprunt.