DG/SJ/CTX/717 - Vote sur l'urgence - Organisation du concert de la Ducasse - Autorisation d'interjeter appel

Le Conseil communal,

Vu l'article L.1122-24 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant l'existence d'un litige judiciaire pendant entre la Ville de Mons et la SA Régie Montoise de Publicité (ci-après "RMP") ;

Considérant le jugement rendu en ce litige en date du 13 avril 2026 par la deuxième Chambre Civile du Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Mons ; que ce jugement est susceptible d'être réformé par l'introduction d'un appel à son encontre ; 

Considérant que l'introduction d'un tel appel doit avoir lieu endéans le mois à dater du lendemain du jour de la signification du jugement concerné ; que l'introduction d'un d'appel requiert l'autorisation du Conseil communal ;

Considérant que la signification du jugement pourrait être effectuée à tout moment à la demande de RMP ; que le délai d'appel évoqué ci-avant débuterait alors ;

Considérant que le prononcé et la notification du jugement sont intervenus postérieurement à l'échéance normale prévue pour la saisine ordinaire du Conseil communal par le Collège communal ;

Considérant l'urgence à obtenir l'autorisation du Conseil communal afin d'informer RMP de la volonté de la Ville de Mons d'interjeter appel et ainsi éviter que RMP ne procède à la signification du jugement intervenu ; que telle signification implique en effet des frais qu'il advient d'éviter ;

Considérant que porter le point à une séance ultérieure du Conseil communal impliquerait, très certainement, la ratification de l'appel introduit par le Collège mettant ainsi l'assemblée devant "le fait accompli" ;

Considérant dès lors la nécessité pour le Conseil communal de pouvoir débattre sur le fond du point, dont l'inscription à l'ordre du jour est sollicité en raison de l'urgence ;

DECIDE

Article Unique: de marquer son accord sur l'urgence et autorise l'examen du point suivant en séance du 21 avril 2026 : " DG/SJ/CTX/MP/717 - Organisation du concert de la Ducasse - Autorisation d'interjeter appel ".