Le Conseil communal,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;
Considérant le dossier relatif à la mise en location du bien sis à Mons, Avenue Reine Astrid 22, dit « site du Waux-Hall » ;
Considérant que le Collège communal, en date du 16 octobre 2025, a retenu l’offre introduite par le Groupe Restauration Nouvelle, reconnue complète et conforme aux exigences validées par le Conseil communal en date du 15 juillet 2025 ;
Considérant que, par décision du 20 novembre 2025, le Collège a chargé la Régie foncière de poursuivre les négociations et de finaliser les conditions du bail commercial, notamment en matière de gratuité, de loyer et d’occupation des espaces ;
Considérant que l’ensemble des aspects financiers, techniques, juridiques et opérationnels a été présenté dans le rapport d’état d’avancement validé par le Collège communal en séance du 26 mars 2026, incluant la durée du bail (15 ans renouvelable), les modalités de loyer, l’intervention liée à la cuisine, l’utilisation d’espaces annexes, les accès et la solution de stationnement ;
Considérant que le Collège communal est invité à approuver le projet de contrat de bail commercial sous seing privé rédigé par le Notaire KOEUNE.
Sur proposition du Collège communal du 9 avril 2026 ;
Décide :
Article 1 :
D’approuver le projet de bail commercial sous seing privé rédigé par la Notaire Koeune conclu entre la Ville de Mons, en qualité de bailleur, et le Groupe Restauration Nouvelle, en qualité de preneur, portant sur le pavillon sis Avenue Reine Astrid 22 à 7000 Mons, cadastré partie 5ᵉ division, section C, n° 0001M43P0000, établi sous seing privé conformément aux dispositions validées par le Collège en date du 26 mars 2026.
Article 2 :
De charger la Régie foncière d’assurer le suivi administratif, technique et opérationnel du dossier.