GF / DF BUDGET / Abrogation du règlement-taxe sur les débits de boissons occasionnels – Ducasse de Mons

Le Conseil communal,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment ses articles L1122-30 et L1124-40 ;

Vu le règlement-taxe sur les débits de boissons occasionnels dans le cadre de la Ducasse de Mons, adopté par le Conseil communal en date du 29 avril 2025 pour les exercices 2025 à 2031 ;

Vu la demande d’avis adressée au Directeur financier en date du 09 avril 2026 ;

Vu l’avis du Directeur financier rendu en date du 10 avril 2026 ;

Considérant qu’il y a lieu d’adapter le cadre réglementaire aux réalités de terrain ;

décide

Article 1 – Abrogation

Le règlement-taxe sur les débits de boissons occasionnels dans le cadre de la Ducasse de Mons, adopté par le Conseil communal en date du 29 avril 2025 pour les exercices 2025 à 2031, est abrogé.

Article 2 – Transmission pour tutelle spéciale d’approbation

Le présent règlement est transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, en vue de l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 3 – Publication et entrée en vigueur

Le présent règlement est publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, après approbation par l’autorité de tutelle ou, à défaut, à l’expiration du délai de tutelle.

Il entre en vigueur le premier jour de sa publication.