Prise de connaissance - GF/FISCA/ Règlements taxes et redevances approuvés par la Tutelle.

Le Conseil communal,

Vu l'article 4, alinéa 2, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Sur proposition du Collège communal du 20 mars 2026.

Prend connaissance :

Article 1 :

Des décisions notifiées par le Ministre de tutelle au Collège communal annexées à la présente décision, relatives aux délibérations suivantes prises par le Conseil communal :

• Séance du Conseil communal du 16/09/2025 :

- Règlement-taxe sur l'enlèvement et le traitement des immondices - Exercice 2025. Rendu exécutoire par expiration du délai le 04/11/2025

- Règlement-taxe sur les immeubles reliés au réseau dégoûts - Ex. 2026 à 2031.  Arrêté de tutelle d'approbation du 16/10/2025

- Règlement-taxe sur les centres d'enfouissement technique - Ex. 2026 à 2031.  Arrêté de tutelle d'approbation du 16/10/2025

• Séance du Conseil communal du 12/11/2025 :

- Règlement-taxe sur les "Inhumations et dispersions de cendres" - Ex. 2026 à 2031.  Arrêté de tutelle d'approbation du 15/12/2025

- Règlement-taxe sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes ainsi que ceux visés par le permis d'environnement (T35) - Ex. 2026 à 2031. Arrêté de tutelle d'approbation du 15/12/2025

- Règlement-taxe relatif aux antennes, mâts et pylônes ou autres dispositifs affectés à un système d’émission ou de réception de signaux de communication – Ex. 2025 à 2031. Arrêté de tutelle de non approbation du 15/12/2025

- Règlement-taxe sur les spectacles avec projections cinématographiques (T18) - Ex. 2026 à 2031.  Arrêté de tutelle d'approbation du 15/12/2025

- Règlement-taxe sur les centimes additionnels - Impôt des Personnes Physiques (IPP) - Renouvellement du règlement pour les exercices 2026 à 2031. Rendu exécutoire par expiration du délai le 06/01/2026

- Règlement-taxe sur les centimes additionnels - Précompte immobilier - Renouvellement du règlement pour les exercices 2026 à 2031. Rendu exécutoire par expiration du délai le 06/01/2026

- Règlement-redevance fixant la tarification des services de restauration scolaire dans les écoles communales de la Ville de Mons – Années scolaires 2026-2027 à 2031-2032. Arrêté de tutelle d'approbation du 22/12/2025

- Règlement-redevance sur l'utilisation des bornes communales de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables - Ex. 2026 à 2031. Arrêté de tutelle d'approbation du 22/12/2025

- Règlement-redevance les droits d'emplacement sur les marchés hebdomadaires – Ex. 2026 à 2031. Arrêté de tutelle d'approbation du 22/12/2025

- Règlement-redevance fixant la redevance communale applicable aux demandes d’autorisation d’activités soumises au permis d’environnement – Ex. 2026 à 2031. Arrêté de tutelle d'approbation du 22/12/2025

- Règlement-redevance sur la délivrance de documents administratifs - Services Population / Etat-civil - Ex. 2026 à 2031. Arrêté de tutelle d'approbation du 22/12/2025

- Règlement-redevance : Occupation du domaine public lors des activités foraines et de gastronomie foraine - Ex. 2026 à 2031.  Rendu exécutoire par expiration du délai le 03/01/2026

- Règlement-redevance sur la délivrance de documents administratifs - Tous services exceptés Population / Etat-civil - Ex. 2026 à 2031. Arrêté de tutelle d'approbation du 22/12/2025

- Règlement-redevance fixant la tarification de l’accueil extrascolaire des écoles communales – Ex. 2026 à 2031. Arrêté de tutelle d'approbation du 22/12/2025

- Règlement-redevance fixant la tarification des plaines de vacances communales – Ex. 2026 à 2031. Arrêté de tutelle d'approbation du 22/12/2025

- Règlement-redevance sur les demandes de changement de prénom(s) – Ex. 2026 à 2031. Arrêté de tutelle d'approbation du 22/12/2025

- Règlement-redevance fixant la redevance communale sur les prestations techniques effectuées pour le compte de tiers – Ex. 2026 à 2031. Arrêté de tutelle d'approbation du 22/12/2025

- Règlement-redevance sur les tarifs des musées et expositions du Pôle muséal - Ex. 2026 à 2031. Arrêté de tutelle d'approbation du 22/12/2025

• Séance du Conseil communal du 22/12/2025 :

- Règlement-taxe sur les fastfoods - Ex. 2026 à 2031. Rendu exécutoire par expiration du délai le 10/02/2026

- Règlement-taxe sur les cannabis shops - Ex. 2026 à 2031. Arrêté de tutelle d'approbation du 09/02/2025

- Règlement-taxe sur les bars à chichas, pipes à eau et assimilés - Ex. 2026 à 2031. Arrêté de tutelle d'approbation du 09/02/2025

- Règlement-taxe sur les enseignes obsolètes - Ex. 2026 à 2031. Arrêté de tutelle d'approbation du 09/02/2025

- Règlement-taxe sur caisses automatiques installées dans les établissements commerciaux - Ex. 2026 à 2031. Rendu exécutoire par expiration du délai le 10/02/2026

- Règlement-taxe sur les appareils distributeurs de carburant - Ex. 2026 à 2031. Rendu exécutoire par expiration du délai le 10/02/2026

- Règlement-taxe sur le stationnement – parking en voirie - Ex. 2026 à 2031. Arrêté de tutelle d'approbation du 09/02/2025

- Règlement-redevance établissant une redevance sur la location de box sécurisés pour vélos - Ex. 2026 à 2031. Rendu exécutoire par expiration du délai le 12/02/2026

- Règlement-redevance communal sur l'occupation privative temporaire du domaine public - Ex. 2026 à 2031. Arrêté de tutelle d'approbation du 09/02/2025

- Règlement-redevance sur l'occupation du domaine public dans un but commercial - Ex. 2026 à 2031. Arrêté de tutelle d'approbation du 09/02/2025

- Règlement-redevance sur l’occupation occasionnelle du domaine public dans un but non commercial - Ex. 2026 à 2031. Arrêté de tutelle d'approbation du 09/02/2025

- Règlement-redevance sur l’octroi de concession dans les cimetières communaux - Ex. 2026 à 2031. Arrêté de tutelle d'approbation du 09/02/2025

• Séance du Conseil communal du 27/01/2026 :

- Règlement-taxe sur les loges foraines et les activités de gastronomie foraine (hors calendrier) ainsi que les cirques et autres chapiteaux assimilés - Ex. 2026 à 2031. Arrêté de tutelle d'approbation du 04/03/2025

Article 2 :

Mention de ces arrêtés et courriers exécutoires par expiration du délai est portée au registre des délibérations du Conseil communal de Mons en marge des actes concernés.