GF/ DF BUDGET / Règlement de redevance fixant la tarification des services de restauration scolaire et assimilés organisés par la Ville de Mons – Exercice 2026 et années scolaires 2026-2027 à 2031-2032
Le Conseil communal,
Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution en ce qu’ils consacrent l’autonomie fiscale des communes ;
Vu les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er 3° et L3132-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B., 18 janvier 2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B., 23 septembre 2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
Vu la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’exercice 2026 ;
Considérant que la Ville de Mons organise un service de restauration comprenant notamment la fourniture de repas chauds ou froids, de potages, de sandwichs ainsi que, le cas échéant, d’autres formes de repas, collations ou prestations alimentaires, au sein de ses écoles communales ainsi que dans le cadre d’activités éducatives encadrées par la Ville ;
Considérant que ce service participe à la mission éducative et sociale de la Ville, en garantissant aux enfants l’accès à une alimentation équilibrée dans un environnement encadré et sécurisé, notamment durant le temps de midi ;
Considérant que la participation financière demandée aux parents ou représentants légaux constitue une redevance correspondant à la contrepartie directe du service rendu ;
Considérant que cette redevance couvre les coûts liés à l’approvisionnement en denrées et à la confection des prestations, ainsi que les coûts directs et indirects liés à l’organisation du service de restauration, notamment en ce qui concerne la distribution des prestations, la gestion administrative et l’encadrement des enfants, sans préjudice des interventions extérieures dont bénéficie la Ville ;
Considérant que la Ville de Mons a mis en place la plateforme numérique CREOS, développée par le Conseil de l’Enseignement des Communes et des Provinces (CECP), permettant une gestion centralisée, sécurisée et transparente des commandes, des paiements et des présences ;
Considérant que ce système de prépaiement électronique offre une meilleure traçabilité des consommations, une simplification administrative pour les écoles et une transparence accrue pour les familles ;
Considérant que les tarifs sont établis sur la base des prix issus du marché public relatif à la confection et à la livraison de prestations alimentaires (repas, sandwichs, collations), et tiennent compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer les tarifs dans un souci d’équilibre entre la couverture des coûts du service et l’accessibilité pour les familles ;
Considérant qu’une attention particulière est portée à cette accessibilité, notamment en maintenant certains tarifs à un niveau volontairement modéré afin de répondre à des objectifs sociaux et nutritionnels, l’équilibre global du service étant assuré par une tarification différenciée des prestations ;
Considérant qu’il est nécessaire de garantir une lisibilité des tarifs pour les familles et une stabilité sur l’ensemble de l’année scolaire ;
Considérant que les tarifs doivent dès lors être fixés de manière uniforme pour chaque année scolaire, sans adaptation en cours d’année ;
Considérant que les tarifs entreront en vigueur dès la publication du présent règlement et s’appliqueront aux prestations fournies à partir de cette date, y compris pour la fin de l’année scolaire 2025-2026 ;
Considérant qu’à partir de l’année scolaire 2027-2028, les tarifs seront adaptés annuellement sur la base de l’indice des prix à la consommation arrêté au 1er janvier de l’année concernée ;
Considérant que les produits de la présente redevance sont inscrits à l’article budgétaire 13103/161-48 « Produits et récupérations divers – Repas scolaires » du budget communal ;
Considérant que la présente redevance respecte les principes de proportionnalité et d’équité tels qu’interprétés par la jurisprudence du Conseil d’État ;
Vu la situation financière de la Ville ;
Vu la communication du projet de règlement au Directeur financier en date du 03 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable du Directeur financier en date du 03 avril 2026 ;
décide
Article 1 : Objet et période d’application
Il est établi, à charge des usagers, une redevance communale pour les services de restauration organisés par la Ville de Mons dans les écoles communales et dans le cadre des activités éducatives encadrées par la Ville.
Ces services comprennent notamment la fourniture de repas chauds ou froids, de potages, de sandwichs, de collations ainsi que, le cas échéant, d’autres formes de prestations alimentaires.
Le présent règlement entre en vigueur à la date prévue à l’article 11.
À compter de cette date, la Ville de Mons peut organiser et facturer l’ensemble des prestations alimentaires visées par le présent règlement.
§1. Période transitoire
Pour les prestations fournies entre la date d’entrée en vigueur du présent règlement et le jour précédant la rentrée scolaire de l’année 2026-2027, les tarifs applicables sont fixés comme suit :
1) Repas et potage
- Repas maternel : 3,80 €
- Repas primaire 1-2-3 : 3,90 €
- Repas primaire 4-5-6 : 4,00 €
- Repas adulte : 4,50 €
- Potage : 0,50 €
§2. Autres prestations alimentaires
- Collation : 1,00 €
- Pique-nique : 4,00 €
§3. Sandwichs
- Sandwich maternel : 2,30 €
- Sandwich primaire 1-2-3 : 2,55 €
- Sandwich primaire 4-5-6 : 2,80 €
- Sandwich adulte : 3,10 €
§2. À compter de la rentrée scolaire 2026-2027
À compter de la rentrée scolaire de l’année 2026-2027, fixée au lundi 24 août 2026, les tarifs fixés à l’article 4 du présent règlement sont applicables à l’ensemble des prestations.
Ces tarifs constituent la base de calcul pour les années scolaires suivantes jusqu’à l’année scolaire 2031-2032 incluse.
Article 2 : Redevable
La redevance est due :
- par les parents ou représentants légaux de l’enfant bénéficiaire des prestations ;
- par toute personne physique ou morale bénéficiant directement des prestations, notamment les membres du personnel enseignant ou d’encadrement.
Lorsque la commande est effectuée via la plateforme numérique CREOS, la personne ayant procédé à cette commande est réputée agir au nom et pour le compte du redevable, notamment lorsqu’il s’agit des parents ou représentants légaux de l’enfant bénéficiaire.
Les prestations visées comprennent notamment les repas chauds ou froids, les potages, les sandwichs ainsi que, le cas échéant, d’autres formes de repas, collations ou prestations alimentaires.
La commande, le paiement et l’enregistrement des prestations s’effectuent exclusivement par voie électronique via la plateforme CREOS, sur la base des présences constatées ou des activités organisées.
Article 3 : Principes tarifaires
Les montants fixés pour l’année scolaire 2026-2027 constituent la base de calcul de la redevance.
Les tarifs ont été établis en tenant compte du coût des prestations, des prix issus du marché public en vigueur, ainsi que de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, conformément aux dispositions de la circulaire budgétaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne. Ils intègrent les coûts directs et indirects liés à l’organisation du service de restauration.
Les modalités d’adaptation des tarifs sont fixées à l’article 5 du présent règlement.
Article 4 : Fixation de la redevance
Pour l’année scolaire 2026-2027, le montant de la redevance est fixé comme suit :
§1. Repas et potage
- Repas maternel : 3,85 €
- Repas primaire 1-2-3 : 3,95 €
- Repas primaire 4-5-6 : 4,05 €
- Repas adulte : 4,60 €
- Potage : 0,50 €
§2. Autres prestations alimentaires
- Collation : 1,00 €
- Pique-nique : 4,00 €
§3. Sandwichs
- Sandwich maternel : 2,30 €
- Sandwich primaire 1-2-3 : 2,55 €
- Sandwich primaire 4-5-6 : 2,80 €
- Sandwich adulte : 3,10 €
Ces tarifs s’appliquent à l’ensemble des prestations alimentaires organisées par la Ville, tant dans le cadre scolaire que dans le cadre des activités éducatives encadrées, notamment les plaines de vacances, les journées sportives et l’accueil extrascolaire.
§4. Absences et facturation
Toute prestation commandée est due.
Toutefois, en cas d’absence du bénéficiaire pour motif médical dûment justifié, une dérogation est admise pour autant que le certificat médical soit transmis à l’adresse suivante : [email protected].
Le certificat médical est pris en compte uniquement à l’expiration d’un délai de deux jours ouvrables suivant son envoi.
En conséquence, seules les prestations postérieures à ce délai peuvent faire l’objet d’une annulation, pour autant que les commandes puissent encore être adaptées conformément aux contraintes organisationnelles du service.
À titre illustratif :
- un certificat médical transmis le lundi est pris en compte à partir du jeudi ;
- un certificat transmis le jeudi ne permet pas l’annulation du repas du vendredi.
Le montant correspondant aux prestations annulées est, le cas échéant, crédité sur le portefeuille électronique du redevable via la plateforme CREOS.
Article 5 – Indexation des montants
§1. Les montants de la redevance applicables pour l’année scolaire 2026-2027 sont ceux fixés à l’article 4 du présent règlement.
Ces montants intègrent une indexation de 23,43 %, établie conformément à la circulaire budgétaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’exercice 2026.
Cette indexation repose sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre :
- janvier 2020 : 109,69 (indice base 2013) ;
- janvier 2025 : 135,39 (indice base 2013),
soit un coefficient d’indexation de 1,2343.
Ces montants constituent la base de calcul pour les adaptations visées au §2.
§2. À partir de l’année scolaire 2027-2028, les montants de la redevance sont adaptés annuellement sur la base de l’indice des prix à la consommation arrêté au 1er janvier de l’année civile concernée.
§3. Les montants ainsi adaptés sont applicables pour l’ensemble de l’année scolaire et ne font l’objet d’aucune modification en cours d’année.
§4. Les montants indexés sont arrondis à l’unité de 0,05 € supérieure.
§5. Les montants indexés font l’objet d’une publication annuelle sur le site internet de la Ville de Mons ainsi que d’un affichage dans les lieux concernés, à des fins de transparence et d’information du public.
Article 6 : Modalités de paiement
Le paiement des prestations s’effectue exclusivement par voie électronique via la plateforme CREOS, sur la base d’un portefeuille numérique prépayé attribué à chaque famille.
La preuve du paiement est constituée par l’enregistrement électronique de la transaction sur la plateforme CREOS, lequel vaut quittance et fait foi à l’égard de la Ville.
Le redevable alimente ce portefeuille selon les modalités prévues dans l’application, préalablement à toute commande de prestations.
Aucune prestation ne peut être commandée ou fournie sans que le solde disponible du portefeuille ne couvre le montant correspondant.
En cas d’erreur technique ou de dysfonctionnement imputable à la plateforme, le Service Éducation prend les mesures nécessaires pour garantir la continuité du service, sans préjudice du réajustement ultérieur du solde.
Article 7 : Recouvrement et défaut de paiement
Dans la mesure où les prestations sont réglées par paiement anticipé, aucune situation de défaut de paiement ne peut, sauf en cas d’erreur administrative ou d’incident technique, survenir pour les prestations effectivement fournies.
Toutefois, en cas de solde négatif exceptionnel, résultant notamment d’un ajustement administratif, d’une annulation tardive ou d’une consommation non enregistrée, un avis de régularisation est transmis au redevable via la plateforme CREOS.
Cet avis précise :
- le montant dû,
- le délai de régularisation, fixé à quinze (15) jours calendrier,
- les coordonnées du service compétent.
En cas de non-paiement à l’échéance de cet avis, un premier rappel est adressé au redevable sans frais.
À défaut de régularisation dans un délai de quatorze (14) jours calendrier prenant cours le troisième jour ouvrable suivant l’envoi du rappel, une mise en demeure peut être adressée par courrier recommandé.
Les frais de mise en demeure, fixés à dix euros (10 €), couvrent les coûts postaux et administratifs réellement supportés par la Ville. Ils sont mis à charge du redevable et ajoutés au montant de la créance.
Si la créance est certaine, liquide et exigible, le Collège communal peut rendre exécutoire une contrainte, conformément aux dispositions légales applicables.
Cette contrainte est signifiée par exploit d’huissier et ouvre un délai de recours d’un mois à compter de sa signification.
Aucune contrainte ne peut être rendue exécutoire tant qu’une réclamation introduite conformément à l’article 8 est pendante.
Lorsqu’une réclamation a été introduite conformément à l’article 8, le Collège communal peut, par mesure d’équité, suspendre le recouvrement pendant la durée de son instruction. Durant cette suspension, aucune mesure de recouvrement, ni frais supplémentaires ni intérêts, ne sont appliqués jusqu’à la notification de la décision.
À défaut de paiement, ou lorsque la créance ne peut être recouvrée par voie de contrainte, notamment lorsqu’elle est contestée, incertaine ou concerne une personne de droit public, la Ville peut poursuivre le recouvrement devant les juridictions civiles compétentes.
Article 8 : Réclamation
En cas de contestation, une réclamation peut être introduite par le redevable auprès du Collège communal de la Ville de Mons, par écrit ou par courrier recommandé, à l’adresse suivante :
Collège communal
Département de Gestion Financière
Grand-Place, 22
7000 Mons
Pour être recevable, la réclamation doit :
- être introduite dans un délai de trente (30) jours calendrier prenant cours :
- soit le troisième jour ouvrable suivant l’envoi de l’invitation à payer ;
- soit, en cas de paiement électronique, à la date du paiement ;
- être datée, signée, motivée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires à son examen.
Le dépôt d’une réclamation ne suspend pas automatiquement l’exigibilité de la redevance.
Toutefois, le Collège communal peut décider, par mesure d’équité, de suspendre le recouvrement pendant l’examen de la réclamation.
Dans ce cas, aucune mesure de recouvrement, ni frais supplémentaires ni intérêts de retard, ne sont appliqués jusqu’à la notification de la décision.
Le Collège communal statue sur la réclamation et notifie sa décision motivée au redevable dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la prise de décision.
Article 9 : Traitement des données à caractère personnel
Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), ainsi qu’à la législation belge en la matière.
Responsable du traitement : Ville de Mons, Grand-Place 22, 7000 Mons.
Finalités du traitement : établissement, gestion, contrôle et recouvrement de la redevance communale relative aux services de restauration scolaire.
Base juridique : article 6, §1, c) du RGPD (obligation légale) et dispositions du présent règlement.
Catégories de données traitées : données d’identification (nom, prénom…), coordonnées et données nécessaires à la gestion des prestations via la plateforme CREOS.
Origine des données : données fournies par le redevable et informations issues de la gestion administrative du service et de la plateforme CREOS.
Durée de conservation : les données sont conservées pendant une durée de dix (10) ans à compter du 1er janvier de l’exercice suivant celui de leur enregistrement, sauf prolongation en cas de contentieux ou d’intérêt administratif ou historique, conformément aux règles applicables en matière d’archives publiques.
Communication des données : les données ne sont communiquées qu’aux autorités et tiers autorisés par ou en vertu de la loi, ainsi qu’aux sous-traitants agissant pour le compte de la Ville et soumis à une obligation de confidentialité.
Droits du redevable : le redevable dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement et, dans les cas prévus par la réglementation, d’effacement de ses données.
Contact : pour toute question relative au traitement de ses données, le redevable peut contacter le service compétent ou le délégué à la protection des données à l’adresse suivante : [email protected].
Autorité de contrôle : Autorité de protection des données – www.autoriteprotectiondonnees.be.
Article 10 : Transmission pour tutelle spéciale d’approbation
Le présent règlement est transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, en vue de l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 11 : Publication et entrée en vigueur
Le présent règlement est publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, après approbation par l’autorité de tutelle ou, à défaut, à l’expiration du délai de tutelle.
Il entre en vigueur le premier jour de sa publication.