GF / DF BUDGET / Règlement - Redevance pour l'occupation temporaire, par des Gens du voyage, du domaine public ou de terrains privés lorsque des services sont rendus par la commune - Exercices 2026 à 2031
Le Conseil communal,
Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution en ce qu’ils consacrent l’autonomie fiscale des communes ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;
Vu les articles L1122-30, L1133-1 et L1133-2, L3131-1 §1er 3°, L3132-1, et L1124-40, §1er, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'exercice 2026 ;
Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;
Considérant qu'afin d'assurer une occupation, par des Gens du voyage, du domaine public ou de terrains privés, des services doivent être rendus, notamment en matière de prise d'eau, d'électricité ou d'entretien du terrain ;
Vu la situation financière actuelle de la Commune ;
Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de ses missions de service public ;
Considérant qu'en vertu de l'autonomie qui leur est reconnue par la Constitution, les communes peuvent choisir librement les bases, l'assiette et le taux des impositions dont elles apprécient la nécessité au regard des besoins auxquelles elles estiment devoir pourvoir ;
Qu'il leur appartient ainsi de choisir une matière imposable qui ne se retrouve que chez certains contribuables ;
Qu'en l'espèce, l'établissement de redevances pour l'occupation temporaire, par des Gens du voyage, du domaine public ou de terrains privés lorsque des services sont rendus par la commune, telles que visées à l'article 1 du présent règlement n'est pas prohibée par une loi ou contraire à un principe général de droit ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 24/03/2026 ;
Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 24/03/2026 :
décide
Article 1 : Objet de la redevance.
Il est établi pour les exercices 2026 à 2031, des redevances pour l'occupation temporaire, par des Gens du voyage, du domaine public ou de terrains privés lorsque des services individualisables sont rendus par la Ville de Mons.
Article 2 : Redevable.
Les redevances sont dues par le propriétaire du logement mobile ou, à défaut, par l’occupant et sont exigibles le 1er jour de l'installation.
Article 3 : Taux de la redevance.
Le montant des redevances est fixé par logement mobile et par jour d'occupation comme suit :
- Redevance de séjour : 10 € par jour par caravane ;
- Redevance pour prise d'eau sur un point d'eau communal : 1 € par jour par caravane ;
- Redevance pour prise d'électricité dans un bâtiment communal : 3 € par jour par caravane.
Article 3 bis – Indexation des montants.
Les montants des redevances applicables pour l’exercice 2026 sont ceux fixés à l’article 3 du présent règlement.
Ces montants correspondent à une valorisation établie sur la base de l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre le mois de janvier 2020 (109,69 sur base 2013 = 100) et le mois de janvier 2025 (135,39 sur base 2013 = 100), soit un coefficient d’indexation de 23,43 %.
À partir de l’exercice 2027 et pour les exercices suivants, les montants des redevances sont indexés annuellement au 1er janvier de chaque exercice sur la base de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, selon la formule suivante :
Montant indexé = Montant de base 2026 × (indice du mois de janvier de l’année précédant l’exercice concerné / indice du mois de janvier 2025)
L’indice des prix à la consommation retenu est celui publié par le SPF Économie, sur base 2013 = 100.
Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l’unité de 0,05 € supérieure.
Article 4 : Paiement.
Les redevances sont payables au comptant, au premier jour de l’installation, auprès de l’agent communal désigné pour la perception des recettes, qui en délivre quittance.
Le paiement s’effectue en espèces dans les limites légales en vigueur ou par voie électronique.
En cas de prolongation du séjour, les redevances complémentaires sont payables immédiatement dès l’autorisation de celle-ci.
Article 5 : Facturation.
À défaut de paiement au comptant, une facture est adressée au redevable.
Article 6 : Recouvrement en cas de défaut de paiement.
En cas de non-paiement de la redevance dans les délais impartis, la procédure de recouvrement suivante est applicable :
6.1. Rappel :
Un premier rappel gratuit est adressé au redevable.
6.2. Mise en demeure :
À défaut de paiement dans un délai de quatorze (14) jours calendrier prenant cours le troisième jour ouvrable suivant l’envoi du rappel, une mise en demeure est adressée au redevable par courrier recommandé.
Les frais administratifs liés à cet envoi, fixés à dix euros (10 €), sont à charge du redevable et ajoutés au montant de la créance.
6.3. Contrainte :
En cas de non-paiement, et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le Collège communal peut rendre exécutoire une contrainte, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
La contrainte est signifiée par exploit d’huissier et ouvre un délai de recours d’un mois à compter de sa signification.
6.4. Recouvrement judiciaire :
Lorsque la créance ne peut être recouvrée par voie de contrainte, la Ville peut en poursuivre le recouvrement devant les juridictions civiles compétentes.
Article 7 : Réclamation
En cas de contestation, une réclamation peut être introduite par le redevable auprès du Collège communal de la Ville de Mons, par écrit.
Pour être recevable, la réclamation doit :
- être introduite dans un délai de trente (30) jours calendrier prenant cours :
- soit le troisième jour ouvrable suivant l’envoi de la facture ;
- soit, en cas de paiement au comptant, à la date de celui-ci ;
- être datée, signée, motivée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires à son examen.
Le dépôt d’une réclamation ne suspend pas automatiquement l’exigibilité de la redevance.
Toutefois, le Collège communal peut décider, par mesure d’équité, de suspendre le recouvrement pendant l’examen de la réclamation.
Dans ce cas, aucune mesure de recouvrement, ni frais supplémentaires ni intérêts de retard, ne peuvent être appliqués jusqu’à la notification de la décision du Collège communal.
Le Collège communal statue sur la réclamation et notifie sa décision motivée au redevable dans un délai raisonnable, et, en principe, dans un délai de trente (30) jours à compter de celle-ci.
Article 8 : Traitement des données à caractère personnel
Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Responsable du traitement : La Ville de Mons.
Finalité du traitement : L’établissement, la perception et le recouvrement des redevances.
Base juridique : L’obligation légale résultant du présent règlement.
Données traitées : Données d’identification (nom, prénom…) et coordonnées….
Méthodes de collecte : Déclarations, contrôles ponctuels et recensement par l’administration.
Durée de conservation : Les données sont conservées pendant une durée de dix (10) ans, prolongée le cas échéant en cas de contentieux ou d’intérêt administratif ou historique, conformément aux règles applicables en matière d’archives publiques.
Communication des données : Les données ne sont communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, ainsi qu’aux sous-traitants agissant pour le compte de la Ville de Mons.
Droits du redevable : Le redevable dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement et, dans les cas prévus par la réglementation, d’effacement de ses données.
Contact : Pour toute question relative au traitement de ses données, le redevable peut contacter le service compétent ou le délégué à la protection des données à l’adresse suivante : [email protected].
Autorité de contrôle : Autorité de protection des données – www.autoriteprotectiondonnees.be
Article 9 : Transmission pour tutelle.
Le présent règlement est transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation en vue de l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 10 : Publication et entrée en vigueur.
Après approbation par l’autorité de tutelle ou, à défaut, à l’expiration du délai de tutelle, le présent règlement est publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Il entre en vigueur le premier jour de sa publication.