Ancienne maison communale d’Hyon – Mise à disposition des deux espaces « duplex »

Le Conseil communal,

Attendu que suite à des problèmes de stabilité du bâtiment, l’ancienne maison communale d’Hyon a fait l’objet de travaux de réhabilitation, qui sont à présent terminés ;

Considérant que ledit bâtiment compte 4 cellules clairement identifiées, en annexe, à savoir :

• Au rez-de-chaussée, une ancienne classe maternelle, un espace polyvalent
• A l’étage, deux cellules sur deux niveaux, de +/- 90 m², qui pourront chacune accueillir une ASBL ;

Vu le rapport d’expertise établi par le géomètre G. Meunier, désigné par marché de services en annexe ;

Vu la décision du collège communal du 19 août 2021 :

• De laisser ces deux cellules en l’état à savoir espaces de bureaux et de les dédier à la mise à disposition d’associations, d’ASBL ou autres
• De ne pas mutualiser les cellules
• De fixer le montant du loyer pour chaque cellule sur deux étages au montant mensuel de 630 € ;

Vu la décision du collège communal du 8 octobre 2021 :

• Conformément à la décision du collège communal du 19 août 2021 de laisser ces deux cellules en l’état à savoir des espaces de bureaux et de les dédier à la mise à disposition d’associations, d’ASBL ou autres et de ne pas mutualiser les cellules
• de modifier la décision du collège communal du 19 août 2021 en son article 3 en fixant le montant du loyer pour chaque cellule sur deux étages au montant mensuel de 630 € pour toute ASBL ou toute autre structure associative non montoise et de fixer le montant de 315 € pour toute autre ASBL montoise.
• Que les frais énergétiques seront à charge des preneurs
• d’autoriser la régie foncière à charger la cellule communication de réaliser une publicité locative d’un mois maximum sur le site de la Ville de Mons, aux conditions définies ci-dessus ;

Attendu que la publicité a débuté le 12 octobre 2021 pour une période d’un mois ;

Considérant qu’une seule candidature est parvenue au service de la régie foncière quant à la location desdites cellules, en annexe ;

Vu le projet de bail de droit commun en annexe ;

Vu le CDLD ;

Vu la Circulaire du 23 février 2016 du Ministre Paul Furlan du Service public de Wallonie relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Sur proposition du collège communal du 25 novembre 2021 ;

décide à l'unanimité:

Article 1

De marquer son accord quant à la mise à disposition des deux cellules duplex, au sein de l’ancienne maison communale d’Hyon, à l’Institut de l’Enseignement de Promotion sociale de la Communauté Française de Colfontaine au loyer mensuel de 1.260 €  (630 € par cellule) indexé et moyennant la constitution d’une garantie locative égale à deux mois de loyer

Article 2

De marquer son accord sur le projet de bail de droit commun tel que rédigé en annexe

Article 3

De prévoir les recettes locatives au budget ordinaire de la Ville de Mons à l'article 12404/163-01