Camping du Waux-Hall – mise à disposition du site

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de démocratie locale et de décentralisation ;

Vu la Circulaire du 23 février 2016 du Ministre Paul Furlan du Service public de Wallonie relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu la délibération du Conseil communal du 12 septembre 2017 qui décidait notamment :

Article 1: d’approuver l’avis de marché et le mode de passation, à savoir le dialogue compétitif en application de l’article 39 de la loi du 17 juin 2016

Article 2 : d’approuver les exigences de la sélection qualitative comme mentionné dans l’avis de marché « Concession Camping/Waux-halll », établis par l’auteur de projet, IDEA, Rue de Nimy, 53 à 7000 Mons  ;

Vu la décision du Collège communal du 9 octobre 2020 constatant l’arrêt de la procédure de passation pour concession de travaux en raison du désistement de tous les candidats ;

Vu la décision du collège communal du 4 février 2021, de marquer son accord de principe sur la destination du bien, en l’aménagement d’un espace majoritairement dévolu aux camping-cars, le solde sera dédié à un mixte entre camping classique (tentes) et logements insolites ;

Considérant qu’il serait opportun que le site du camping du Waux hall soit réhabilité afin de pouvoir rouvrir ses portes au public ;

Considérant que le nouveau projet de camping du Waux Hall pourrait s’établir sur les parcelles situées à Mons, 5ème division, Section C numéros  1X37, 393H (Lot 8) (ayant été cadastré C8F/pie), 393 G (Lot 7) (ayant été cadastré C10L/pie) et 393 D (Lot 4) pour une contenance totale de 1 ha 64 a 35 ca, telles que reprises, au plan de mesurage dressé par le bureau de Géomètre Meunier SPRL, le 18/09/2019 et modifié le 28/01/2020,  pour partie :

- sous lot 4 teinte rouge pour une contenance mesurée de 14 a 64 ca

- sous lot 7 teinte orange pour une contenance mesurée de 21 a 84 ca

- sous lot 8 teinte verte foncée pour une contenance mesurée de 38 a 57 ca ;

Attendu que les parcelles 393H, G et D sont des numéros réservés suite à la précadastration du plan sous le n° de référence 53405-10103 ;

Considérant que, concernant les frais nécessaires à la remise en état du site :

- un rapport d’endoscopie en annexe a été réalisé pour connaître la situation au niveau de l'égouttage (évacuation des eaux usées) par la société PINEUR CURAGE SPRL, par une procédure négociée sans publication préalable, des travaux de voirie, études préparatoires, endoscopie, par décision du collège communal du 20 mai 2021

- un devis estimatif en annexe a été réalisé par le cabinet des géomètres Meunier SPRL et confirmé par ce dernier, le 13 août 2021, estimant à 1.072.033,77 € TVAC les travaux de réfection du site, à savoir, démontage/démolition des installations existantes, travaux communs de rénovation/reconstruction, espaces dévolus à 18 camping-cars, zone de 34 emplacements de camping classique, zone de 4 logements insolites ;

Vu le rapport d’expertise en annexe établi par le cabinet des géomètres Meunier SPRL le 26.07.21, portant sur les parcelles sus-énumérées, estimant :

*la valeur vénale du camping à 246.525 €

*le montant du canon en cas d’emphytéose :

-si 29 ans : 8.500 €/an, soit 708,33 €/mois, à indexer

-si 50 ans : 4.930 €/an soit  410,83 €/mois à indexer

-si 99 ans : 2.490 €/an soit  207,50 €/mois à indexer

-pour toute autre période intermédiaire faire une règle de trois entre 2 périodes ;

Considérant que vu l’emplacement stratégique du site, il est préférable que la Ville se réserve la propriété du site ;

Considérant qu’il serait opportun de constituer un droit d’emphytéose sur le bien prédécrit aux conditions suivantes :

• de gré à gré au plus offrant
• une large publicité de minimum 3 mois (via notaire et sur le site de la ville de Mons)
• pour une durée de 50 ans (la durée pouvant être négociée de 15 à 99 ans pour autant que l’on ne se trouve que face à un amateur)
• au canon de 4.930 €/an, soit 410,83 €/mois, à indexer (si le droit est constitué pour une durée de 50 ans)
• l’emphytéote devra supporter seul les travaux qu’il juge utile à la rénovation du site. A cet égard, communication sera donnée, à titre informatif, aux amateurs de l’estimation des travaux effectuée par Mr meunier le 13 août 2021
• à l’extinction du droit, la propriété des ouvrages et plantation réalisées par l’emphytéote appartiendra de plein droit au tréfoncier, sans indemnisation
• l’emphytéote devra conserver la destination de camping du site (caravanes, tentes) lequel pourra également accueillir d’autres types d’hébergement temporaires tels que tiny house, logements insolites,…
• insertion dans le projet d’acte authentique d’un mécanisme de clause résolutoire dans l’hypothèse où l’emphytéote n’exécuterait pas ses obligations ;

Vu l’avis du Service Juridique, en annexe ;

Vu l’avis du Service des Marchés publics en annexe ;

Sur proposition du collège communal du 2 décembre 2021 ;

Le Président de séance invite les membres du Conseil communal à passer au vote qui donne le résultat suivant:

PS : OUI

ECOLO : OUI

PTB : OUI

AGORA-CDH : OUI

MONS EN MIEUX : NON

JOHN JOOS : OUI

décide par 27 voix pour et 10 contre:

Article 1 :

De dédier les parcelles situées à Mons, 5ème division, Section C numéros  1X37, 393H (Lot 8) (ayant été cadastré C8F/pie), 393 G (Lot 7) (ayant été cadastré C10L/pie) et 393 D (Lot 4) pour une contenance totale de 1ha 64a 35ca à la destination de camping et en l’aménagement d’un espace majoritairement dévolu aux camping-cars, le solde sera dédié à un mixte entre camping classique (tentes) et logements insolites

Article 2 :  

Du principe de conclure un bail emphytéotique :

• sur 50 ans (la durée pouvant être négociée de 15 à 99 ans),
• au canon annuel de 4.930 €/an ou 410,83 €/mois (246.525 € valeur vénale estimée par G. Meunier sur 50 ans) à indexer
• de gré à gré au plus offrant
• tous les travaux à charge de l'emphytéote (suivant estimatif établi par le cabinet de géomètres Meunier SPRL)
• l’emphytéote devra supporter seul les travaux qu’il juge utile à la rénovation du site. A cet égard, communication sera donnée à titre informatif aux amateurs de l’estimation des travaux effectuée par Mr meunier le 13 août 2021
• à l’extinction du droit, la propriété des ouvrages et plantation réalisées par l’emphytéote appartiendra de plein droit au tréfoncier, sans indemnisation
• l’emphytéote devra conserver la destination de camping du site (caravanes, tentes) lequel pourra également accueillir d’autres types d’hébergement temporaires tels que Tiny house, logements insolites,…
• Insertion dans le projet d’acte authentique d’un mécanisme de clause résolutoire dans l’hypothèse où l’emphytéote n’exécuterait pas ses obligations

Article 3 :  

De réaliser une large publicité de minimum 3 mois via l'étude de la notaire Koeune désignée par un marché de services et sur le site de la Ville de Mons

Article 4 :

d'autoriser le changement de mode de jouissance du bien, le faisant passer du domaine public vers le domaine privé de la ville de Mons.