Avenant au bail commercial portant sur le bien sis rue de la Chaussée 40 à Mons (Cutshop)

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de démocratie locale et de décentralisation ;

Considérant que la Ville de Mons est propriétaire du bien sis rue de la Chaussée 40 par acte de la notaire Koeune intervenu le 27 juillet 2021, en annexe ;

Attendu que par cette acquisition, la Ville de Mons reprenait le bail commercial en cours en annexe avec la société Be2beer, au loyer mensuel de 2.000 €, soumis à l’index ;

Considérant que la Ville de Mons avait projeté d’acquérir ledit bien pour le louer au prix de l’annuité, et ce afin de maintenir du commerce de qualité en centre-ville ;

Considérant la charge annuelle de l'emprunt associé à l'acquisition du bâtiment (17.900€/an pendant 20 ans) ;

Considérant que le loyer sera soumis à l'index ;

Considérant que le preneur supportera la charge du précompte immobilier ;

Vu l’avis du Directeur financier en annexe ;

Vu la décision du collège communal du 8 octobre 2021 :

• de marquer son accord pour modifier les conditions de location du bien sis rue de la Chaussée 40 et de porter le loyer mensuel au montant de 1492€ indexé, auxquels sont ajoutés les charges y afférentes
• de charger la notaire Koeune, désignée par un marché de services par le Collège du 28.11.19, de la rédaction de l’avenant au bail commercial portant sur le bien sis rue de la chaussée 40 à Mons
• de présenter le dossier au conseil communal dès réception du projet d’avenant établi par maître Koeune aux conditions approuvées ci-dessus ;

Vu le projet d’avenant au bail commercial établi par maître Koeune, portant le loyer mensuel à 1.492 € indexé, auquel sont ajoutées les charges y afférentes, en annexe ;

Sur proposition du collège communal du 23 décembre 2021 ;

Le Président de séance invite les membres du Conseil communal à passer au vote qui donne le résultat suivant:

PS : OUI

ECOLO : OUI

PTB : OUI

AGORA-CDH : ABSTENTION

MONS EN MIEUX : ABSTENTION

JOHN JOOS : ABSTENTION

décide par 26 voix pour et 12 abstentions :

Article unique :

De marquer son accord sur le projet d’avenant au bail commercial portant sur le bien sis rue de la Chaussée 40 à Mons avec la société B2beer, établi par Maître Koeune, portant le loyer mensuel à 1.492 € indexé, auquel sont ajoutées les charges y afférentes.