Maison communale de Nimy – Approbation du projet d'acte de résiliation du bail emphytéotique et de mise à disposition avec les Tiètes de Pipe.

Le Conseil communal,

Attendu que l’ancienne maison communale, sise rue des Viaducs 222 à Nimy fait l’objet d’un bail emphytéotique signé le 01/03/1998 pour une durée de 30 ans, avec l’ASBL « Les Tiètes de pipes » ;

Vu l’article L1122-30 du Code de démocratie locale et de décentralisation ; 

Vu la Circulaire du 23 février 2016 du Ministre Paul Furlan du Service public de Wallonie relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu la délibération du conseil communal du 23 juin 2020 :

*de mettre un terme au bail emphytéotique, portant sur l’ancienne maison communale de Nimy, signé le 01/03/1998, avec l’ASBL « Les Tiètes de Pipes », d’une durée de 30 ans

*de marquer son accord sur la mise à disposition d’un ensemble de locaux au rez-de-chaussée constituant le bar installé par l’ASBL, une cuisine et l’ancien garage et ce, pour une durée égale à la période restante à courir du droit d’emphytéose initialement concédé, soit jusqu’au 28 février 2028 et non reconductible

*de présenter les projets d'acte dont question ci-dessus à votre assemblée dès réception par le notaire instrumentant ;

Attendu que le collège communal du 22 avril  2021, dans le cadre de la préservation du patrimoine, a décidé d’effectuer les travaux nécessaires à la reconfiguration du bâtiment de l’ancienne maison communale dont l’affectation projetée est une salle CALVA, gérée par la régie foncière ;

Attendu que le montant des travaux est prévu au budget de la régie foncière et qu’à cet effet, il y avait lieu de transférer le bien dans le patrimoine de la régie foncière ;

Vu la délibération du conseil communal du 21 juin 2021, d’autoriser le changement de mode de jouissance du bien étant l'ancienne Maison communale de Nimy, sis rue des Viaducs 222, le transférant du patrimoine de la Ville vers le patrimoine de la régie foncière ;

Vu la décision du collège communal, du 10 septembre 2021 :

• De mettre un terme au bail emphytéotique, portant sur l'ancienne maison communale de Nimy, signé le 01/03/1998, avec l'ASBL  "Les Tiètes de Pipes" d'une durée de 30 ans
• De marquer son accord sur la mise à disposition d'un ensemble de locaux au rez-de-chaussée constituant le bar installé par l'ASBL, une cuisine et l'ancien garage et ce, pour une durée égale à la période restant à courir du droit d'emphytéose initialement concédé, soit jusqu'au 28 février 2028 et non reconductible
• Que cette mise à disposition est accordée aux mêmes conditions que le bail initialement concédé au loyer annuel de 25 €, non indexé, hormis les frais énergétiques pour lesquels un forfait sera réclamé au prorata des surfaces utilisées
• Que la convention devra prévoir que l'ASBL "Les Tiètes de pipes " gérera la mise à disposition de locaux dans l'ancienne maison communale, aux ASBL ou associations et ce jusqu'au début des travaux de réhabilitation de la maison communale par la Ville
• Que ladite convention avec l'ASBL "Les Tiètes de Pipes" précisera également que les travaux de réhabilitation de l'ancienne maison communale de Nimy pourraient impacter l'accès à la buvette gérée par l'ASBL "Les Tiètes de Pipes" et précisera donc la possibilité que la buvette soit fermée pour cause de travaux sans que l'ASBL "Les Tiètes de Pipes" ne puisse rien réclamer à la Ville
• De charger la notaire Biller, désignée par un marché de services par le collège du 28.11.19, d'une part, de la résiliation de l'acte de bail emphytéotique portant sur l'ancienne maison communale de Nimy ainsi que les avenants s'y rapportant et d'autre part, de la rédaction de la convention de mise à disposition d'un ensemble de locaux en faveur de l'ASBL "Les Tiètes de Pipes", reprenant les conditions sus-évoquées et l'application d'un forfait pour participation aux frais énergétiques au prorata des surfaces utilisées, qui sera estimé par maître Biller
• De charger la régie foncière 6 mois avant le terme de la convention, de transmettre un courrier à l'ASBL "Les Tiètes de Pipes", précisant le caractère non reconductible de la mise à disposition et que le bien devra être rendu libre d'occupation au 1er mars 2028
• De présenter le dossier au conseil communal dès réception du projet d'acte de résiliation du bail emphytéotique et de la convention d'occupation par le notaire instrumentant ;

Vu le projet d’acte en annexe transmis par maître Biller portant sur :

- la résiliation du bail emphytéotique signé en date 01/03/1998 pour une durée de 30 ans et les avenants s’y rapportant

- la mise à disposition, au profit de l’ASBL « Les Tiètes de Pipes » de l’ensemble des locaux sis au rez-de-chaussée de l’ancienne maison communale de Nimy sis à Mons rue des Viaducs 222, jusqu’au 28/02/2028, non reconductible au loyer annuel non indexé de 25 € et d’un forfait énergétique mensuel de 425 € (frais de chauffage et d’électricité estimés par la notaire Biller) ;

Sur proposition du collège communal du 16 décembre 2021 ;

décide  à l'unanimité :

Article 1

de marquer son accord sur le projet d’acte en annexe, transmis par maître Biller, mettant un terme au bail emphytéotique, portant sur l’ancienne maison communale de Nimy, signé le 01/03/1998, pour une durée de 30 ans et les avenants s’y rapportant, avec l’ASBL « Les Tiètes de Pipes », et portant sur la mise à disposition des locaux du rez-de-chaussée au profit de ladite ASBL jusqu’au 28/02/2028, non reconductible

Article 2

De prévoir les recettes locatives au budget ordinaire de la régie foncière à l'article 965-10-961-0

Article 3

D’imputer les frais résultant du présent acte à charge égale entre le bailleur et le preneur