Le Conseil communal,
Vu la décision du collège communal du 23 septembre 2021 :
* De Prendre connaissance de l’acceptation de l’offre d’achat par le propriétaire au prix de 180.000€ hors frais
* De prélever la dépense sur le crédit de 3.000.000€ inscrit au BE VILLE 2021 « Achat de bâtiments à vocation commerciale dans le Centre-Ville de Mons » à l’article budgétaire 52901/712-60/2021-20200001
* De charger l’Etude du notaire Biller, désignée par un marché de services, de nous faire parvenir le projet d’acte d’acquisition, à présenter au conseil communal dès réception ;
Vu le rapport d’expertise en annexe, établi par le géomètre-expert G. Meunier, en date du 15/05/2021 ;
Considérant que Maître Biller nous a fait savoir que le propriétaire du bien sis à Mons, rue de la Petite Guirlande 20, cadastré section E, numéro 642F P0000, pour une contenance de 48ca, au revenu cadastral non indexé de 1.527€, a marqué son accord sur le prix de vente de 180.000€ hors frais ;
Vu le rapport de contrôle des installations électriques, en annexe ;
Vu le rapport de contrôle de la Zone de secours Hainaut Centre, en annexe ;
Vu le projet d’acte en annexe ;
Vu l’avis favorable du Directeur financier en annexe ;
Vu l’utilité publique ;
Vu le CDLD ;
Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;
Sur proposition du collège communal du 29 décembre 2021 ;
Le Président de séance invite les membres du Conseil communal à passer au vote qui donne le résultat suivant:
PS : OUI
ECOLO : OUI
PTB : OUI
AGORA-CDH : OUI
MONS EN MIEUX : NON
JOHN JOOS : NON
Décide par 26 voix pour et 11 contre:
Article 1
De marquer son accord sur le projet d’acte d’acquisition, pour cause d’utilité publique, en annexe, du bien sis à 7000 Mons, rue de la Petite Guirlande 20, cadastré section E, numéro 642F P0000, pour une contenance de quarante-huit centiares (48ca), au revenu cadastral non indexé de mille cinq cent vingt-sept euros (1.527€), propriété de Monsieur VILAIN Tiziano, moyennant le prix de 180.000€ hors frais
Article 2
Que le paiement du prix principal de 180.000€ ainsi que les frais y relatifs seront prélevés sur l’article budgétaire 52901/712-60/2022-20200001 « Achat de bâtiments à vocation commerciale dans le Centre-Ville de Mons », à prévoir à la MB1 du BE 2022 de la Ville de Mons