Le Conseil communal,
Le Conseil communal,
délibérant en séance publique,
Vu les articles L1122-20 et L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;
Vu le Décret relatif à la voirie communale adopté par le Parlement wallon et promulgué par le Gouvernement wallon le 6 février 2014 dont parution au Moniteur belge faite le 4 mars 2014 et entré en vigueur au 1er avril 2014;
Considérant qu'en date du 9 mars 2010, l'intercommunale IDEA a obtenu du Fonctionnaire délégué de la Région wallonne le permis d'urbanisme dont référence n°F0311/53053/UCP3/2009/1001//135164 (AB24085/BA art.127) relatif à un bien sis à Mons (Ghlin), zone d'activités économiques de la Vieille Haine cadastré F n°570A, n°570B, n°574, et C n°714E et ayant pour objet l'aménagement de la ZAE de la Vieille Haine : création de voiries, de rond-points et construction d'une station de démergement et d'assainissement (Dossier ZAE VH 2/1, 2/2 , 5);
Considérant que, préalablement, le Conseil communal, en sa séance du 15 décembre 2009, a décidé à l'unanimité l'approbation de l'ouverture et du tracé des rond-points et des voiries qui desservent le site concerné ainsi que de marquer accord de principe sur la reprise des voiries et égouttages, des équipements et des plantations. En cette même séance, le Conseil communal a décidé à l'unanimité d'approuver le projet de construction de ces nouvelles voiries.
Considérant que le Conseil communal a décidé en sa séance du 16 juillet 2012 sur proposition du Collège communal des 26 janvier et 10 mai 2012 (correction Code Rue, Collège du 11 janvier 2013) d'attribuer les noms de "Rue Henri DERUELLES" (7011/2123), "Avenue du Fort Corbeau" (7011/2124), "Rue du Pic et Plat" (7011/2125), "Rue du Crossage" (7011/2126) pour ces nouvelles voiries créées par l'intercommunale IDEA;
Considérant que la présente reprise répond aux décisions prises en date du 15 décembre 2009 du Conseil communal pour la présente affaire ainsi que de l'article 10 du Décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques qui précise que les voiries publiques créées dans le cadre de l'aménagement des espaces destinés aux activités économiques sont reprises par la commune sur le territoire de laquelle elle se trouve;
Considérant que le Collège communal, en sa séance du 19 août 2021, a décidé:
Article 1er: d'approuver sous conditions la reprise en le domaine public de la voirie communale les nouvelles voiries dénommées "Rue Henri DERUELLES", "Avenue du Fort Corbeau", "Rue du Pic et Plat", "Rue du Crossage" à 7011 Mons (Ghlin) créées par l'intercommunale IDEA dans le cadre du dossier l'aménagement de la Zone d'activité économique "GEOTHERMIA" dont permis d'urbanisme référencé F0311/53053/UCP3/2009/1001//135164 (AB24085/BA art.127) lui délivré en date du 9 mars 2010 par le Fonctionnaire délégué de la Région wallonne.
Article 2ème: d'imposer comme 1ère condition à la reprise, à l'intercommunale IDEA, la prise en charge de la mise en ordre (bouchons manquants), à brèves échéances, des hydrants d'incendie de la Zone d'activité économique "GEOTHERMIA" afin de répondre à la remarque émise en le dernier avis émis par mail en date du 7 juin 2019 de la Zone Hainaut Centre - Poste de Mons.
Article 3ème: d'imposer comme 2ème condition à la reprise, à l'intercommunale IDEA, l'entretien des espaces verts des nouvelles voiries de la Zone d'activité économique "GEOTHERMIA" jusqu'au 31 décembre 2021 et ce, afin de permettre une transition correcte entre les services IDEA et les services communaux de la Ville de Mons.
Article 4ème: d'assurer, par les services communaux, la gestion ordinaire et extraordinaire des nouvelles voiries dénommées "Rue Henri DERUELLES", "Avenue du Fort Corbeau", "Rue du Pic et Plat", "Rue du Crossage" à 7011 Mons (ex. Ghlin).
Article 5ème: de charger le Bureau d'Etudes de la Voirie au suivi administratif de la présente décision auprès de l'intercommunale IDEA.
Article 6ème: de proposer au Conseil communal l'adoption des deux (2) plans des limites (plans de rétrocession) référencés VOI 53/1b et VOI 53/2b, dressés par le géomètre-expert Ing. Gabriel CALLARI de l'intercommunale I.D.E.A., des nouvelles voiries dénommées "Rue Henri DERUELLES", "Avenue du Fort Corbeau", "Rue du Pic et Plat", "Rue du Crossage" constituant la Zone d'activité économique "GEOTHERMIA" à Mons (ex. Ghlin) ;
Attendu que l'intercommunale I.D.E.A. a répondu favorable aux impositions émises et précitées par l'administration communale;
Attendu que l'intercommunale I.D.E.A., à la demande du Service Public Fédéral - Finances - Documentation Patrimoniale, dans le cadre de la PRECAD, a dû scinder en 4 lots l'assiette du nouveau domaine public communal et a donc procédé à la mise en place des plans VOI 53/1 indice d et VOI 53/2 indice d;
Considérant que l'intercommunale I.D.E.A. a déposé auprès de l'administration communale deux plans de limites (plans de rétrocession) référencés VOI 53/1d (PRECAD: 53030/10748) et VOI 53/2d (PRECAD: 53030/10749) dressé par l'Ingénieur Géomètre Gabriel CALLARI, en date du 16 novembre 2021, définissant les assiettes "publiques" des nouvelles voiries communales dénommées "Rue Henri DERUELLES" (7011/2123), "Avenue du Fort Corbeau" (7011/2124), "Rue du Pic et Plat" (7011/2125), "Rue du Crossage" (7011/2126), soit une superficie totale de 42.914m² s'articulant sur 4 lots référencés: Lot 1 (S²: 7.517m²) identifiant Mons 7ème Division Section F n°636a / Lot 2a (S²: 13.229m²) identifiant Mons 7ème Division Section F n°636b (dossier MEOW-2021-DD-01807571) - Lot 2b (S²: 14.796m²) identifiant Mons 7ème Division Section F n°638a (dossier MEOW-2021-DD-01831105) - Lot 2c (S²: 7.372m²) identifiant Mons 7ème Division Section C n°755a (dossier MEOW-2021-DD-01832205);
Sur proposition du Collège communal du 19 août 2021;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAL décide à l'unanimité:
Dans le cadre du dossier de remise, en faveur de la Ville de Mons par l'intercommunale I.D.E.A., des assiettes des nouvelles voiries communales dénommées "Rue Henri DERUELLES" (Code Rue: 7011/2123), "Avenue du Fort Corbeau" (Code Rue: 7011/2124), "Rue du Pic et Plat" (Code Rue: 7011/2125) et "Rue du Crossage" (Code Rue: 7011/2126) développées lors de la création du nouveau Zoning d'Activité Economique de la Vieille Haine dit "GEOTHERMIA" à 7011 Mons (ex. Ghlin) dans le cadre du permis d'urbanisme AB24085/AB art.127.
Adoption des plans des limites (plans de rétrocession) VOI 53/1d et VOI 53/2d.
Article 1er: de valider les plans des limites (plans de rétrocession) référencés VOI 53/1d (PRECAD: 53030/10748) et VOI 53/2d (PRECAD: 53030/10749) dressé par l'Ingénieur Géomètre Gabriel CALLARI, en date du 16 novembre 2021, définissant les assiettes "publiques" des nouvelles voiries communales dénommées "Rue Henri DERUELLES" (7011/2123), "Avenue du Fort Corbeau" (7011/2124), "Rue du Pic et Plat" (7011/2125), "Rue du Crossage" (7011/2126), soit une superficie totale de 42.914m² s'articulant sur 4 lots référencés: Lot 1 (S²: 7.517m²) identifiant Mons 7ème Division Section F n°636a / Lot 2a (S²: 13.229m²) identifiant Mons 7ème Division Section F n°636b (dossier MEOW-2021-DD-01807571) - Lot 2b (S²: 14.796m²) identifiant Mons 7ème Division Section F n°638a (dossier MEOW-2021-DD-01831105) - Lot 2c (S²: 7.372m²) identifiant Mons 7ème Division Section C n°755a (dossier MEOW-2021-DD-01832205) desservant le nouveau Zoning d'Activité Economique de la Vieille Haine dit "GEOTHERMIA" à 7011 Mons (ex. Ghlin).
Article 2ème: de transmettre la présente décision accompagnée du dossier de remise des assiettes des voiries communales dénommées "Rue Henri DERUELLES" (Code Rue: 7011/2123), "Avenue du Fort Corbeau" (Code Rue: 7011/2124), "Rue du Pic et Plat" (Code Rue: 7011/2125) et "Rue du Crossage" (Code Rue: 7011/2126) à Madame Muriel DE BLEECKER, Directrice F.F. de la Régie Foncière afin de procéder au transfert des assiettes des voiries précitées du nouveau Zoning d'Activité Economique de la Vieille Haine dit "GEOTHERMIA" à 7011 Mons (ex. Ghlin) en faveur de la Ville de Mons, telles que définies en les deux plans des limites (plans de rétrocession) VOI 53/1d et VOI 53/2d dressés par l'Ingénieur Géomètre Gabriel CALLARI de l'intercommunale I.D.E.A., en date du 16 novembre 2021.
Article 3ème: d'accorder à la présente décision les mesures de publicité suivantes; 1° le Conseil communal demande au Collège communal d'informer l'intercommunale I.D.E.A. par envoi, sans délai, de la présente décision - 2° le public est informé de la présente délibération par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et la délibération est intégralement affichée, sans délai et durant quinze jours.