Le Conseil communal,
Considérant que dans le cadre de la Politique Intégrée de la Ville en Wallonie (PIVW), notre Conseil Communal a décidé d'introduire plusieurs fiches projets rentrant dans la thématique des Sites à Réaménager (SAR),
Considérant que, en date du 1er décembre, le SPW a porté à notre connaissance qu'il y avait lieu, dans le cadre de la suite de la PIVW, d'introduire une demande de reconnaissance en tant que SAR pour la fiche projet n°3 - Requalification de l'ancien Aldi de Jemappes,
Considérant donc que nous sommes invités à transmettre les documents nécessaires à cette reconnaissance au plus vite afin de leur permettre de poursuivre le traitement de ce dossier ; que ceux-ci se composent conformément aux articles D.V.1, D.V.2 et R.V.2-2 du CoDT et à la Circulaire du 10 août 2020 des documents suivants :
- note justifiant le périmètre au regard de la définition d'un site à réaménager,
- carte représentant le périmètre composée de 4 volets : périmètre sur fond cadastral, renseignements cadastraux sous forme d'un tableau, périmètre sur fond IGN, document établi par le receveur de l'enregistrement reprenant les titres de propriété des parcelles,
- note listant les actes et travaux projetés,
- note d'évaluation des incidences,
- à la demande du SPW, une notice historique, un reportage photographique ainsi qu'une fiche de recensement y seront joints.
Considérant que l'article D.V.2 §1er 2° stipule que la proposition de reconnaissance d'un SAR doit être formulée par le Conseil Communal,
Vu la décision du Collège communal du 29 décembre 2021,
Le Président de séance invite les membres du Conseil communal à passer au vote qui donne le résultat suivant:
PS : OUI
ECOLO : OUI
PTB : OUI
AGORA-CDH : OUI
MONS EN MIEUX : ABSTENTION
JOHN JOOS : ABSTENTION
DECIDE par 27 voix pour et 11 abstentions
Article 1
Conformément aux articles D.V.1, D.V.2 et R.V2-2 du Code du Développement Territorial et dans la suite de la Politique Intégrée de la Ville en Wallonie (PIVW), de lancer la procédure de reconnaissance du site "Ancien Aldi" de la rue de l'Heaume à Jemappes en tant que Site à Réaménager (SAR).
Article 2
De valider les documents joints en annexe établis en vue de cette demande de reconnaissance.
Article 3
Acte qu'afin que la demande soit complète, un document établi par le receveur de l'enregistrement (reprenant les titres de propriété) sera également joint au dossier de demande de reconnaissance en tant que SAR.