Le Conseil communal,
Vu la demande citoyenne pour occuper un terrain, sis rue du Petit Spiennes au lieu-dit "Champ Par delà L'Eau" à 7032 Spiennes, jouxtant le cimetière, repris au patrimoine de la Ville de Mons, cadastré sur Mons, division 19, Spiennes, section B n° 287 b d'une contenance de 17 ares 88 ca, en annexe ;
Attendu que le demandeur souhaite occuper ledit bien pour y faire pacager des animaux tels que moutons, ânes, daims... ;
Attendu que ledit demandeur s'engage à réaliser une à deux fauches annuelles à titre d'entretien, ce qui dispenserait les services de la ville de s'en occuper ;
Vu l'avis du service des espaces funéraires en annexe, signalant qu'aucun projet d'extension du cimetière de Spiennes n'est prévue à ce jour ;
Vu l'avis des services techniques communaux en annexe, ne voyant aucune opposition à ladite mise à disposition du terrain, pour autant que l'occupation soit résiliable rapidement en cas d'éventuelle extension du cimetière ;
Vu que le prix de location pour "pâture" varie entre 200 et 300 €/ha/an suivant leur état et la région, soit une moyenne de prix à 250 €/ha/an ;
Attendu que la superficie dudit terrain est de 17 ares 88 ca, l'indemnité d'occupation serait de 44,7 €, arrondie à 50 €/an ;
Vu la configuration des lieux et le principe de l'égalité de traitement, il s'avère que ledit terrain pourrait intéresser d'autres amateurs ;
Considérant qu'il s'indique de réaliser une mise en publicité de la mise à disposition envisagée via le site de la ville de Mons ;
Vu le CDLD ;
Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;
Sur proposition du collège communal du 10 décembre 2021 ;
Le Président de séance invite les membres du Conseil communal à passer au vote qui donne le résultat suivant:
PS : OUI
ECOLO : OUI
PTB : OUI
AGORA-CDH : OUI
MONS EN MIEUX : ABSTENTION
JOHN JOOS : OUI
Décide par 28 voix pour et 10 contre:
Article 1:
De marquer son accord sur le principe de la mise à disposition du terrain sis rue du Petit Spiennes au lieu-dit "Champ Par delà L'Eau" à 7032 Spiennes, jouxtant le cimetière, repris au patrimoine de la Ville de Mons, cadastré sur Mons, 19ème division (Spiennes), section B n° 287 b d'une contenance de 17 ares 88 ca
Article 2 :
De marquer son accord sur les conditions suivantes de mise à disposition :
*à durée indéterminée
*chacune des parties peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis de trois mois, par courrier recommandé avec accusé de réception
*paiement d'une indemnité d'occupation de 50 €/an
*entretien du terrain à l'entière charge de l'occupant
*cette convention ne fera en aucun cas l'objet d'un bail à ferme
*le terrain ne pourra être affecté qu'à l'usage de potager, pâture pour animaux, sans que le preneur ne puisse y ériger une quelconque construction
*mise en publicité de la location pour une période d'un mois via le site de la ville de Mons
Article 3 :
De prévoir la recette locative au budget ordinaire de la ville de Mons, à l'article 62001/163-01 : "Produit des locations immobilières - Prairies - Terrains de culture".