Le Conseil communal,
Considérant que le bien sis rue de la Peine Perdue 4/2 à 7000 Mons, cadastré 3ème Division, Section G, n° 434 C d’une contenance de 84 ca au revenu cadastral de 1.028 €, est repris au patrimoine de la régie foncière de la ville de Mons ;
Vu la décision du collège communal du 4 novembre 2021 :
- De mettre fin au mandat de gestion du logement sis à Mons, rue de la Peine Perdue 4/2
- D'autoriser la régie foncière à signer la convention de fin de mandat y relative et d’en informer l’AIS « Mons Logement » dès signature de l’acte de vente
- De charger Monsieur Meunier, géomètre-expert désigné par un marché de services, d'expertiser le bien en question
- De marquer son accord sur le principe de mise en vente dudit bien, de gré à gré au plus offrant, avec une publicité pour une période de 3 mois
- De charger l’Etude des Notaires associés Delcroix et Wauters de Besterfeld, désignée par un marché de services, de réaliser la publicité, mener à bien les négociations et rédiger le projet d’acte de vente ;
Vu le rapport d’expertise de G. Meunier en date du 29 novembre 2021, en annexe,
*estimant la valeur vénale du bien à 100.000€
*reprenant la description comme suit :
-Sous-sol : une cave dénommée 4/2 de 2,56 m²
-Rez-de-chaussée : sas d’entrée ouvert avec les boîtes aux lettres et parlophone
-1er étage : un hall d’entrée vestiaire distribuant sur un WC, une chaufferie, une SDB, une cuisine, une chambre et un living-séjour éclairé par les 2 façades avant-arrière, petit hall de nuit distribuant sur 2 chambres ;
Attendu que ledit bien présente une valeur stock d’un montant de 279.733,40 € ;
Vu que le bien est actuellement occupé par Monsieur Bechakh ;
Vu que les appartements portant les numéros 4/1, 4/3 et 4/7 ont été vendus précédemment par la régie foncière de la Ville de Mons ;
Vu le CDLD ;
Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;
Sur proposition du collège communal du 16 décembre 2021 ;
Le Président de séance invite les membres du Conseil communal à passer au vote qui donne le résultat suivant:
PS : OUI
ECOLO : OUI
PTB : OUI
AGORA-CDH : OUI
MONS EN MIEUX : ABSTENTION
JOHN JOOS : ABSTENTION
Décide par 27 voix pour et 11 abstentions:
Article 1 :
De marquer son accord sur le principe et les conditions de mise en vente :
*du bien sis rue de la Peine Perdue 4/2, cadastré sur Mons, 3ème division, section G, n° 434 C d’une contenance de 84 ca, au revenu cadastral de 1.028 €
*de gré à gré au plus offrant
*sur base d'un prix de départ de 100.000 €, correspondant à la valeur vénale estimée par le géomètre Meunier
*avec une large publicité pour une période de minimum 3 mois via l'étude des Notaires associés Delcroix et Wauters de Besterfeld et via le site de la Ville de Mons
Article 2 :
D’imputer la recette à provenir de cette vente au budget de la régie foncière de la Ville de Mons