Le Conseil communal,
Vu la demande de constitution de bail emphytéotique du 10 janvier 2019 en annexe, émanant du géomètre SERVADIO (Mandaté par ORES) concernant une superficie de 35 ca à prendre dans la parcelle cadastrée sur Mons, 11ème division (Saint - Denis), section A, partie du n°117 R sise rue de la Brisée telle que représentée au plan du géomètre Servadio, réf.18 - 227 - os - sdb3 du 27/02/2018 en annexe, en vue d’y construire une cabine électrique ;
Vu que cette requête concerne également une servitude de pose en sous-sol gratuite non aedificandi pour la pose et l’entretien de câbles électriques représentée sous (1-2-6-5) au même plan d’une superficie de 11ca 03 dma ;
Vu l’avis des services techniques communaux du 15 janvier 2019, en annexe ;
Vu l’accord des services techniques communaux du 23 octobre 2019 sur le plan du géomètre Servadio, réf.18 - 227 - os - sdb3 daté du 27/02/2018, en annexe ;
Vu la décision du collège communal du 24 janvier 2019 de suivre l'avis des services techniques communaux et de proposer l'acquisition de la parcelle concernée à ORES et en cas d'accord de principe d'ORES, de solliciter une expertise auprès du Notaire Franeau, désigné par un marché de services ;
Vu l’accord d’ORES du 1er octobre 2019 sur l’acquisition de ladite parcelle, en annexe ;
Vu que Maître Franeau par son expertise du 31 octobre 2019 en annexe, estime la valeur vénale de cette parcelle à 50 € le m², soit une recette totale de 1.750€ (35m² x 50€) ;
Vu la décision du collège communal du 16 janvier 2020 :
-de marquer son accord sur la vente de la parcelle d’une superficie de 35 ca à prendre dans la parcelle sise à Saint Denis, rue de la Brisée cadastrée 11ème division (Saint - Denis), section A, n°117 R tel que représentée sous (1-2-3-4) au plan du géomètre Servadio, réf.18 - 227 - os - sdb3 daté du 27/02/2018 à la société ORES moyennant le prix de 1.750€
-de marquer son accord sur la servitude de pose en sous-sol gratuite non aedificandi d’une superficie de 11ca 03dma tel que représentée sous (1-2-6-5) au plan du géomètre Servadio, réf.18 - 227 - os - sdb3 daté du 27/02/2018 pour la pose et l’entretien de câbles électriques
-de solliciter Maître Sandrine Koeune, désignée par un marché de services, afin qu'elle rédige le projet d'acte de vente
-d’imputer l’ensemble des frais liés à l’opération à charge de la société ORES
-d’imputer la recette de la vente au budget de la Ville de Mons ;
Vu que la société Ores nous informe qu’elle est sans nouvelle du géomètre Servadio et qu’elle a confié cette mission à un nouveau géomètre, à savoir le géomètre-expert Lheureux ;
Vu le nouveau plan de division, délimitation et mesurage dressé par le géomètre-expert Lheureux le 2 février 2021, en annexe ;
Vu que la servitude susvantée d’une superficie de 11ca 03dma telle que représentée sous (1-2-6-5) au plan du géomètre Servadio est passée à une superficie de 11ca telle que reprise sous teinte verte au plan de division, délimitation et mesurage dressé par le géomètre-expert Lheureux ;
Vu l’accord des services techniques communaux du 15 décembre 2021 sur le plan de division, délimitation et mesurage dressé par le géomètre-expert Lheureux, en annexe ;
Vu le projet d’acte de vente établi par Maître Sandrine Koeune, en annexe ;
Vu le CDLD ;
Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières de pouvoirs locaux ;
Sur proposition du collège communal du 23 décembre 2021 ;
Le Président de séance invite les membres du Conseil communal à passer au vote qui donne le résultat suivant:
PS : OUI
ECOLO : OUI
PTB : OUI
AGORA-CDH : OUI
MONS EN MIEUX : NON
JOHN JOOS : OUI
Décide par 28 voix pour et 10 contre :
Article 1:
De marquer son accord sur le projet d’acte en annexe, établi par Maître Sandrine Koeune relatif à la vente de la parcelle de terrain sise lieu-dit « Village » cadastrée sur Mons, 11ème division (Saint-Denis), section A, partie du numéro 0174HP0000 (anciennement numéros 117R et 174F) pour une superficie mesurée de 35ca sous l’identifiant parcellaire réservé A 174KP0000 telle que reprise sous lot 1 et teinte jaune au plan de division, délimitation et mesurage dressé par le géomètre-expert David Lheureux le 2 février 2021 à la société ORES moyennant le prix de 1.750€, en vue d'y ériger une cabine électrique
Article 2:
De marquer son accord sur la servitude de pose en sous-sol gratuite non aedificandi d’une superficie de 11ca pour la pose et l’entretien de câbles électriques telle que représentée sous teinte verte au plan de division, délimitation et mesurage dressé par le géomètre-expert David Lheureux du 2 février 2021
Article 3:
De marquer son accord sur le plan de division, délimitation et mesurage dressé par le géomètre-expert David Lheureux le 2 février 2021
Article 4:
D’imputer l’ensemble des frais liés à l’opération à charge de la société ORES
Article 5:
D’imputer la recette de la vente au budget de la Ville de Mons
Article 6:
De dispenser l'Administration générale de la Documentation patrimoniale de prendre inscription d’office lors de la transcription de l’acte de vente.