Le Conseil communal,
Vu la délibération du conseil communal du 14 septembre 2021 marquant son accord, par 30 voix pour et 12 abstentions, sur les offres reçues de Monsieur Farid YOUZAGA, à savoir 90.000€ pour le bien sis Grand-Place 4 B à Mons et 85.000€ pour celui sis Grand-Place 4 F à Mons ;
Vu le rapport d’expertise en annexe, établi par Monsieur Meunier, en date du 23/02/2021 ;
Vu les engagements unilatéraux d’acquérir signés par Monsieur YOUZAGA, avec versement d’une provision de 10% consignée en l’Etude de Maître Biller, en annexe ;
Vu le projet d’acte y relatif établi par l’Etude de Maître Biller, en annexe ;
Vu qu’il s’indique de procéder à la vente des 2 appartements en un seul acte, en annexe ;
Vu les avis du Directeur financier en annexe ;
Vu l'acte de base intervenu le 21 septembre 1989 par acte authentique du notaire Franeau en annexe ;
Vu le CDLD ;
Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières de pouvoirs locaux ;
Sur proposition du collège communal du 23 décembre 2021 ;
Décide à l'unanimité:
Article 1 : De marquer son accord sur la vente des appartements 4B et 4F à prendre dans un immeuble à appartements multiples situé Grand-Place numéro 4, rue de la Seeuwe, et rue de l’Ane Barré, sur un terrain, 3ème Division, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent, section G, numéro 389/B (d’après titre 390/D, 389/A, 390/F, 386/B, 386/D, 390/C, 390/E, 391/B), au profit de Monsieur Farid YOUZAGA, moyennant le prix de 90.000€ hors frais, pour l’appartement 4B, actuellement cadastré Section G, numéro 0389BP0009, au revenu cadastral de 743€ et le prix de 85.000€ hors frais, pour l’appartement 4F, actuellement cadastré Section G, numéro 0389BP0012, au revenu cadastral de 671€
Article 2 : De marquer son accord sur le projet d’acte de vente y relatif en annexe, établi par l’Etude de Maître Biller
Article 3 : D’imputer les recettes à provenir de cette vente au budget 2022 de la régie foncière de la Ville de Mons
Article 4 : De dispenser l’Administration générale de la Documentation patrimoniale de prendre inscription d’office lors de la transcription de l’acte de vente