Plans d'actions PIVW / Fiche action n°3 / Requalification du SAR de l'ancien Aldi de Jemappes / Création d'un espace vert public de qualité / Acquisition des parcelles.
Le Conseil communal,
Vu l’opération pluriannuelle et transversale (2021-2024) de soutien à la Politique Intégrée de la Ville en Wallonie (PIVW) ;
Vu la délibération du conseil communal du 14 septembre 2021 :
- de prendre connaissance des critères d’éligibilité des projets du plan d’actions PIVW de la Ville de Mons, fixés par les circulaires PIVW et S.A.R. et au regard desquels les fiches-actions ont été priorisées et sélectionnées
- au vu de ces critères d’éligibilité, de prendre connaissance des fiches-actions du plan d’actions PIVW de la Ville de Mons, d’en approuver le descriptif, les estimatifs budgétaires, les contributions de la Ville et du SPW (droit de tirage PIVW), ainsi que le lien établi entre ces projets et les axes stratégiques de la PIVW, du PST de la Ville et de sa PDU
- de prendre connaissance et d’approuver le plan d’actions PIVW de la Ville de Mons, partie intégrante de la présente décision
- d’approuver les conditions financières de la Ville de Mons et du SPW (droit de tirage PIVW) nécessaires à la mise en œuvre de ces projets au cours de la programmation PIVW 2021-2024
- de charger la cellule projets de soumettre le plan d’actions PIVW de la Ville de Mons aux autorités subsidiantes, étant entendu que la date ultime de dépôt est fixée au 15 septembre 2021 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2021 en annexe, approuvant le plan d’actions de la Ville de Mons et octroyant une subvention pour la mise en œuvre du plan d’actions sur le principe de droit de tirage dans le cadre de la Politique Intégrée de la Ville ;
Vu la fiche-action n°3 en annexe : "Requalification du SAR de l'ancien Aldi de Jemappes" - priorité 1 visant l’acquisition des parcelles concernées, la démolition des aménagements présents avec évacuation des matériaux et dépollution éventuelles des terres en vue de la création de logements et d’un espace vert public ;
Considérant que ce projet est prévu au budget 2022 de la Ville sous l’article 93011/732-60/2022-20221101 pour un montant 3.935.000€ ;
Vu qu’il est prévu pour la réhabilitation des sites à réaménager (SAR) en matière de subventionnement :
-un taux pour les acquisitions de 60% au maximum de la valeur vénale d’un bien telle qu’évaluée par le Comité d’acquisition, par le receveur de l’enregistrement, par un notaire, par un géomètre-expert immobilier inscrit au tableau tenu par le conseil fédéral des géomètres-experts ou par un architecte inscrit à l’Ordre des architectes
-un taux de subventionnement pour des actes et travaux de réhabilitation et rénovation de 80% pour la première tranche de 1 million d’€, et de 50% pour le solde ;
Vu que la valeur du bien à prendre en considération sera limitée :
- soit à la valeur réelle d’acquisition du bien immobilier si elle est inférieure à la valeur vénale
- soit la valeur vénale ;
Considérant que la régie foncière a été sollicitée pour investiguer ledit site ;
Considérant que la régie foncière a opéré des contacts avec les différents propriétaires, qui ont marqué leur accord pour entamer des négociations de vente de leur bien avec la Ville de Mons ;
Considérant qu'il est opportun de faire réaliser les expertises desdits biens afin de pouvoir entamer les démarches d’acquisition ;
Vu la décision du collège communal du 16 septembre 2021 :
- de charger Monsieur G. Meunier, géomètre-expert immobilier, d'expertiser les biens en question, en renseignant entre autres la valeur vénale ainsi qu'une valeur en cas d'expropriation de ceux-ci par la ville, si possible en valorisant, complémentairement, séparément le prix des terrains et des constructions
- d'autoriser la régie foncière à entamer les démarches liées à l’acquisition ou aux procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique des différentes cellules visées
- de désigner la notaire Koeune, désignée par un marché de services, afin de mener à bien les négociations et rédactions des actes d'acquisition et de mener à bien les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique, en collaboration avec les services de la Ville de Mons ;
Vu le rapport d’expertise établi par le géomètre Meunier en date du 3 novembre 2021 en annexe;
Vu que ce dernier estime les parcelles sises rue de l’Heaume cadastrées Mons 22ème division (anciennement Jemappes), section B n°s 552H2, 552F2, 552D2, 552C2 teintées en jaune au plan annexé à l’expertise (ancienne surface commerciale actuellement à usage de garage/entrepôt) propriété de Mr Boutachidis :
-à la valeur vénale de 337.000€
-en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, une indemnité de remploi doit être accordée permettant ainsi au propriétaire de recouvrer le même type d’immeuble soit une indemnité complémentaire de l’ordre de 19% soit 64.000€
-un coût de démolition de l’ordre de 154.000€ ;
Vu que ce dernier estime les parcelles sises rue de l’Heaume cadastrées Mons 22ème division (anciennement Jemappes), section B n°s 552G2 et 552 E2 teintées en violet au plan annexé à l’expertise (surface commerciale de type bricolage) propriété de la société Build 4 U:
-à la valeur vénale de 510.000€
-en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, une indemnité de remploi doit être accordée permettant ainsi au propriétaire de recouvrer le même type d’immeuble soit une indemnité complémentaire de l’ordre de 19% soit 97.000€
-un coût de démolition de l’ordre de 135.000€ ;
Vu que ce dernier estime la parcelle sise rue de l’Heaume cadastrée Mons 22ème division (anciennement Jemappes), section B n°s 552K2 teintée en vert au plan annexé à l’expertise (terrain à l’état de friche) propriété de la société Imwo-Invest :
-à la valeur vénale de 14.000€ ;
Vu le CDLD ;
Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières de pouvoirs locaux ;
Sur proposition du collège communal du 23 décembre 2021 ;
Le Président de séance invite les membres du Conseil communal à passer au vote qui donne le résultat suivant:
PS : OUI
ECOLO : OUI
PTB : OUI
AGORA-CDH : OUI
MONS EN MIEUX : ABSTENTION
JOHN JOOS : ABSTENTION
Dans le cadre de la Politique Intégrée de la Ville en Wallonie (PIVW), fiche-action n°3, "Requalification du SAR de l'ancien Aldi de Jemappes" (priorité 1), visant l’acquisition des parcelles concernées, la démolition des aménagements présents avec évacuation des matériaux et dépollution éventuelles des terres en vue de la création de logements et d’un espace vert public,
Décide par 27 voix pour et 11 abstentions:
Article 1:
De marquer son accord de principe sur l’acquisition, pour cause d'utilité publique, du site des anciens établissements Aldi à Jemappes, à savoir des parcelles sises rue de l’Heaume cadastrées Mons 22ème division, section B n°s 552H2, 552F2, 552D2, 552C2, 552G2, 552 E2 et 552K2.
Article 2:
D’autoriser l’Etude du notaire Koeune, désignée par un marché de services, à prendre contact avec les propriétaires des parcelles susvantées et d’entamer les négociations avec des offres correspondant aux valeurs reprises dans le rapport d’expertise du géomètre Meunier du 3 novembre 2021, à savoir :
- 337.000€ pour les parcelles n°s 552H2, 552F2, 552D2, 552C2, propriété de Mr Boutachidis
- 510.000€ pour les parcelles n°s 552G2 et 552 E2, propriété de la société Build 4 U
- 14.000€ pour la parcelle n°552K2, propriété de la société Imwo-Invest