Le Conseil communal,
Attendu que la ville de Mons a signé la Convention des Maires le 17 juin 2013, s’engageant ainsi à réduire les émissions de CO2 du territoire montois ;
Considérant que la ville de Mons a élaboré un Plan d’Action en faveur de l’Énergie Durable (PAED), dans le cadre du programme POLLEC (Politique Locale Energie-Climat) initié par la Région Wallonne ;
Considérant que ce plan a été élaboré grâce aux subsides POLLEC 1 finançant le travail d’un bureau d’étude pour la récolte de données et la concertation avec différents acteurs situés sur le territoire de la commune: citoyens, entreprises, secteur tertiaire, agriculteurs et administration ;
Attendu que le PAED a été approuvé par le Conseil Communal de Mons le 13 octobre 2015 et qu’à travers ce plan d’action, la ville de Mons s’engage à réduire les émissions de CO2 sur son territoire de 22% à l’horizon 2020 ;
Considérant que la ville de Mons doit réaliser un rapportage à la Convention des maires sur son plan d’action et sur l’évolution des émissions de gaz à effets de serre sur son territoire ;
Attendu que le Collège communal en séance du 13 février 2020 a marqué son accord sur la demande des services communaux pour l’accompagnement du projet POLLEC par la cellule de la Province du Hainaut pour la mise à disposition de boîte à outils, le suivi et l’aide à la planification du PAED ; qu’il a confirmé l’intérêt à participer à un réseau d’échange avec d’autres communes hennuyères engagées dans la Convention des Maires et visant à mettre en place, à terme, un comité de pilotage territorial des PAED ;
Attendu que la fiche action n° 11.1.3 du PST vise à mettre en œuvre le plan POLLEC de réduction des émissions de CO2 sur le territoire de Mons ;
Attendu qu'en date du 29 octobre 2020 le Collège a décidé de poser la candidature de la Ville de Mons au projet « Appel POLLEC 2020 » volet 1 Ressources humaines ;
Attendu qu’en date du 2 décembre 2020 la Région wallonne a validé la candidature de la Ville de Mons à l’appel POLLEC 2020 ;
Attendu qu'en date du 15 décembre 2020 le Conseil communal a décidé de valider la candidature de la Ville de Mons au projet « Appel POLLEC 2020 » ;
Attendu qu’il en découle que la Ville de Mons doit actualiser le PAED en un PAEDC et renouveler ses engagements à l’horizon 2030 ;
Considérant qu’actuellement la Province accompagne le Bureau d’Etudes Energie pour l’actualisation du PAEDC par la diffusion d’informations, la réalisation d’ateliers participatifs, la mise en relation des coordinateurs POLLEC des communes de la Province ;
Attendu qu’en date du 27 mai 2021 le Collège communal a décidé d’adhérer au marché lancé par la Centrale d’achat de la Province pour la fourniture de bornes de recharges pour véhicules électriques et de prendre acte qu’en adhérent au dit marché, une borne sera fournie et financée par la Province dans le cadre de la subvention POLLEC 2020 (volet 2 : investissement);
Attendu que pour pouvoir disposer d'une borne de recharge électrique POLLEC financée en partie par la Province, celle-ci demande à la Ville:
- la décision du Conseil communal de poursuivre l’accompagnement de la Ville de Mons par la Province du Hainaut dans le cadre de sa mission de coordinateur territorial pour la mise en œuvre du PAEDC ;
- Et de signer la convention ci-annexée, entre la Ville de Mons et la Province de Hainaut dans le cadre de la mise en œuvre du PAEDC communal.
Attendu qu’en date du 14 décembre 2021 le Conseil communal a approuvé le renouvellement de l’adhésion de la Ville de Mons à la Convention des Maires et aux objectifs 2030; à savoir la réduction des émissions de CO2 d’au moins 40 % d’ici 2030 (par rapport à 2006) et qu’il a chargé le Bureau d'Etudes Energie d’élaborer un Plan d’Action Energie Durable et Climat (PAEDC) ayant pour objectif une réduction des émissions de CO2 de – 55% d’ici 2030 ;
Considérant que si des modifications sont apportées à la Convention par la Province du Hainaut, la Ville peut ne pas renouveler ses engagements envers cette dernière ;
Considérant que le Collège communal accepte qu’il appartient au Collège provincial de trancher toutes les difficultés qui pourraient surgir dans le cadre de l’application de la convention Province-Commune;
Attendu qu'en date du 13 janvier 2022 le Collège communal a décidé de solliciter la validation du Conseil communal pour:
- poursuivre l’accompagnement de la Ville de Mons par la Province du Hainaut dans le cadre de sa mission de coordinateur territorial pour la mise en œuvre du PAEDC ;
- le document ci-annexé intitulé : « Convention entre la Ville de Mons et la Province de Hainaut dans le cadre de la mise en œuvre du PAEDC communal"
Décide à l'unanimité:
Article 1 : de marquer son accord pour poursuivre l’accompagnement de la Ville de Mons par la Province du Hainaut dans le cadre de sa mission de coordinateur territorial pour la mise en œuvre du PAEDC ;
Article 2 : de prendre connaissance et valider le document ci-annexé intitulé : « Convention entre la Ville de Mons et la Province de Hainaut dans le cadre de la mise en œuvre du PAEDC communal;
Article 3 : de charger le Bureau d’Etudes Energie de transmettre à la Province de Hainaut :
- la présente décision du Conseil communal sur la poursuite de l’accompagnement de la Ville de Mons par la Province du Hainaut dans le cadre de sa mission de coordinateur territorial pour la mise en œuvre du PAEDC ;
- Et la « Convention entre la Ville de Mons et la Province de Hainaut dans le cadre de la mise en œuvre du PAEDC communal » signée par le Bourgmestre et la Directrice générale.