Ratification de la décision du Collège communal du 29/12/2021 autorisant le dépassement des douzièmes provisoires en ce qui concerne les engagements sur l’article 13111/123-13-01

Le Conseil communal,

Vu l'article L1124-40 §1er Le directeur financier est chargé : 2° d’acquitter sur mandats les dépenses ordonnancées jusqu’à concurrence, soit: b) du crédit spécial ou du crédit provisoire;

Vu l'article 14 §2 2° du Règlement Général de Comptabilité Communale qui stipule que les crédits provisoires ne peuvent excéder par mois écoulé ou commencé le douzième du crédit budgétaire de l'exercice en cours, lorsque le budget de l'exercice est déjà voté. Cette restriction n'est pas applicable aux dépenses relatives à la rémunération du personnel, au paiement des primes d'assurances, des taxes et de toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public. Dans ce dernier cas, l’engagement de la dépense ne pourra s’effectuer que moyennant une délibération motivée du collège, ratifiée à la plus proche séance du conseil communal;

Vu les commandes suivantes à envoyer impérativement début janvier 2022 relatives aux :

• Licences Exchange (messagerie) pour un montant de 26.820,76 € TVAC
• Licences Windows pour un montant de 63.591,50 € TVAC
• 3 mois de maintenance matérielle et logicielle du Serveur Unibox pour un montant de 555,06 € TVAC

et qui auront pour conséquence de dépasser le douzième provisoire sur l’article n°13111/123-13-01 du Budget Ordinaire 2022 de la Cellule Informatique;

Considérant que ce dépassement de douzième se justifie par une dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public;

Vu la décision du Collège communal du 29 décembre 2021;

Décide à l'unanimité:

• Article 1er: de ratifier le dépassement de douzième provisoire de l'article 13111/123-13-01 du Budget Ordinaire 2022 de la Cellule Informatique pour un montant de 90.967,32 € TVAC;
• Article 2 : le Collège communal est chargé de l'exécution de la présente délibération.