79029 EPUB Mons - Compte 2020

Le Conseil communal,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l’entretien des temples, l’article 2 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, l’article 18;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la délibération du 22/02/2021, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 23/02/2021, par laquelle le Conseil d’administration de l’établissement cultuel EPUB Mons - centre, arrête le compte annuel, pour l’exercice 2020, dudit établissement cultuel ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif du culte;

Vu la décision du 08/03/2021, réceptionnée en date du 08/03/2021, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du compte annuel et, pour le surplus approuve, sans remarque, le reste du compte annuel;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant que le compte annuel susvisé ne reprend pas les montants effectivement encaissés et décaissés (voir les articles : D19) et qu’il convient dès lors de l’adapter;

Considérant que le poste D19 - Traitement brut de l'organiste a été adapté suite à une erreur d'encodage (double encodage pour un même montant) ;

Considérant que le compte annuel tel que corrigé, est conforme à la loi et à l’intérêt général;

Le Président de séance invite les membres du Conseil communal à passer au vote qui donne le résultat suivant ;

PS : OUI

ECOLO : OUI

PTB : ABSTENTION

AGORA-CDH : OUI

MONS EN MIEUX : OUI

JOHN JOOS : OUI

Sur la proposition du Collège Communal, le Conseil Communal décide :

Par 38 voix pour et 2 abstentions

Article 1er. La délibération du 22/02/2021, par laquelle le Conseil d’administration de l’établissement cultuel EPUB Mons - centre arrête le compte annuel, pour l’exercice 2020, dudit établissement cultuel est réformée comme suit :

Art. 2. La délibération, telle que réformée à l’article 1, est approuvée aux résultats suivants :

Art. 3. En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à l’établissement cultuel EPUB Mons - centre et à l’organe représentatif – EPUB – contre la présente décision devant le Gouverneur de la