Le Conseil communal,
Vu la décision du collège communal du 08/03/2018, dans le cadre d'un échange de parcelles à intervenir entre la société Concepconfort et la Ville de Mons, d'informer ledit promoteur que la soulte de 07 a 25 ca, en faveur de la Ville de Mons, s'élève à 29.000€, sur base de l'estimation réalisée par Maître Franeau en 2018 à 40 €/m², dont la finalité sera la réalisation d’un immeuble de 152 appartements ;
Vu le mail du 26/05/2020 de la société Conceptconfort, ne contestant pas le montant réclamé et sollicitant l’établissement du projet d’acte d’échange ;
Vu la décision du collège communal du 17/09/2020, dans le cadre dudit échange, de charger le notaire Delcroix, désigné par un marché de services par le collège du 28.11.19, d’établir le projet d’acte d’échange dont question, moyennant le prix de 29.000€, soit 40 €/m² pour 07 a 25 ca ;
Vu la délibération du conseil communal du 23/02/21, décidant à l'unanimité,
*De marquer son accord sur le principe d’échange représenté sur le plan en annexe entre la Ville de Mons et la société Conceptconfort avec soulte en faveur de la Ville de Mons, de 07a 25ca, pour un montant s’élevant à 29.000 € au profit de la Ville sur base de l’estimation réalisée par Maître Franeau à 40 €/m²
*De marquer son accord sur le projet d'acte d’échange en annexe établi par l'étude du notaire Delcroix – Wauters de Besterfeld
*Que la recette provenant de cet échange d'un montant de 29.000 € sera imputée sur le budget 2021 de la Ville de Mons
*Que tous les frais résultant du présent acte seront à charge de la société Concepconfort
*De dispenser l’Administration générale de la Documentation patrimoniale de prendre inscription d’office lors de la transcription du présent acte ;
Attendu que l’offre initiale fut faite par la société Conceptconfort mais que c’est finalement la société Immo Conseils qui achète ;
Attendu que l’Etude de Maître Lucy nous signale l’existence d’un lien juridique entre les deux sociétés (la société Immo Conseils a pour vocation d’acquérir les terrains sur lesquels la société Concept Confort développe et construit les projets immobiliers) et que Monsieur Nicolas DEHAYE est gérant de ces deux sociétés qui ont toutes deux leur siège social à 1342 Limelette, rue du Blanc Ry, 167 ;
Vu le plan ci-annexé, reprenant en jaune : terrain privé -> domaine public et en rouge : terrain "Ville" -> domaine privé ;
Vu qu'il s'indique, pour ce faire, de procéder à la désaffectation de la parcelle à céder à Immo Conseils pour permettre l'échange en question ;
Attendu que la Ville de Mons réalise "l'acquisition" de la parcelle pour cause d’utilité publique dans le cadre de l'échange susvisé ;
Vu le projet d'acte amendé en annexe, selon l'avis du service juridique, avec l'accord de Maître Lucy, portant notamment sur la modification de teinte, reprise en zone « pêche », dans l’attestation BDES (Banque de données de l’état des sols), sur la clause de pollution des sols et sur la référence au permis unique octroyé par les Fonctionnaires du SPW en date du 20 août 2019 ;
Vu l'avis du Directeur financier en annexe ;
Vu le CDLD ;
Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;
Sur proposition du collège communal du 12/05/2021 ;
Prend connaissance du projet d'acte amendé selon l'avis du service juridique, avec l'accord de Maître Lucy,
Décide :
à l'unanimité
Article 1 :
De revenir sur la délibération du conseil communal du 23/02/2021
Article 2 :
De marquer son accord sur le projet d’acte d’échange amendé en annexe, réalisé pour cause d’utilité publique, établi par l’Etude des notaires associés Delcroix et Wauters de Besterfeld, représenté sur le plan en annexe entre la Ville de Mons et la société Immo Conseils, avec soulte en faveur de la Ville de Mons de 07 a 25 ca, pour un montant s’élevant à 29.000€
Article 3 :
D'autoriser la désaffectation de la parcelle à céder à Immo Conseils afin de permettre l'échange en question
Article 4 :
Que la recette provenant de cet échange d’un montant de 29.000€ sera imputée sur le budget 2021 de la Ville de Mons
Article 5 :
Que tous les frais résultant du présent acte seront à charge de la société Immo Conseils
Article 6 :
De dispenser l'Administration générale de la Documentation patrimoniale de prendre inscription d’office lors de la transcription du présent acte.