EPUB Cuesmes - MB1/2021

Le Conseil communal,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l’entretien des temples, l’article 2 ;

Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, l’article 18 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la délibération du 30 janvier 2021, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 2 février 2021, par laquelle le Conseil d’administration de l’EPUB de Cuesmes, arrête la première modification budgétaire, pour l’exercice 2021, dudit établissement cultuel ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif du culte ;

Considérant qu’il appert que l’organe représentatif du culte n’a pas rendu de décision à l’égard du budget endéans les 20 jours lui prescrit pour ce faire ; que sa décision est donc réputée favorable ;

Considérant que le projet de décision du Conseil communal a été adressé, accompagné de ses annexes explicatives éventuelles, au Directeur Financier en date du 19 février 2021 ;

Vu l’avis favorable du Directeur Financier, rendu en date du 22 février 2021 ;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant que la modification budgétaire concerne une demande de subside extraordinaire de 19.917,45 € pour la réparation du système de chauffage qui est complètement tombé en panne. Les échangeurs et le foyer du chauffage mazout sont rongés par la rouille et fissuré engendrant un risque pour les personnes. Le générateur a été mis à l'arrêt car plus conforme aux normes de sécurité actuelle ;

Considérant que la modification budgétaire est conforme à la loi et à l’intérêt général ;

Le Président de séance invite les membres du Conseil communal à passer au vote qui donne le résultat suivant ;

PS : OUI

ECOLO : OUI

PTB : ABSTENTION

AGORA-CDH : OUI

MONS EN MIEUX : OUI

JOHN JOOS : OUI

Sur la proposition du Collège Communal, le Conseil Communal décide :

Par 38 voix pour et 2 abstentions

Article 1er : la délibération du 30 janvier 2021, par laquelle le Conseil d'administration de l'EPUB de Cuesmes arrête la première modification budgétaire, pour l’exercice 2021, dudit établissement cultuel est approuvée comme suit :

Article 2 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 3 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à l’établissement cultuel concerné ;
• à l’organe représentatif du culte concerné ;