Le Conseil communal,
Vu le projet de mise en vente des biens de fondation agricoles hors entité montoise ;
Vu la décision du collège communal du 11 avril 2019 prenant connaissance :
- De la nécessité de solliciter une expertise auprès du Comité d’acquisition d’immeubles (C.A.I) afin d'évaluer ceux qui seraient opportuns d'être vendus;
- De l'occupation des terres par des fermiers ayant un droit de préemption sur lesdits biens;
- Que dans le cas où le fermier occupant ne ferait pas l'acquisition du bien le concernant, une indemnité de fermage lui serait due;
Vu la décision du collège communal du 11 avril 2019 autorisant la régie foncière de solliciter une expertise des différents biens auprès du C.A.I;
Vu l’expertise du C.A.I du 08/05/20 estimant la parcelle (lot 1) sise à Quévy (Asquillies) au lieu-dit « Chp de la Boussue », cadastré 10ème division, section A, n° 45 B (18 a 86 ca), avec droit de préemption du fermier occupée par Mr Michel LIBERT, à la valeur vénale de 2.270€ ;
Vu la décision du collège communal du 20 mai 2020 :
- De solliciter du C.A.I qu'il prenne tous les renseignements nécessaires quant aux conditions particulières à communiquer aux éventuels acquéreurs, conditions induites par le fait qu'il est question de biens de fondation;
- Quand la vente est programmée:
*De charger le C.A.I de négocier avec le fermier occupant l'exercice de son droit de préemption.
*dans le cas où le fermier occupant ne souhaite pas exercer son droit de préemption, de confier au C.A.I la mission d'aliéner le lot 1 précité, de gré à gré au plus offrant, avec une publicité de minimum 3 mois sur base d'un prix de départ correspondant à la valeur vénale estimée par le C.A.I à 2.270 € et de spécifier que l'acheteur achète la parcelle en l'état, à savoir assortie d'un bail à ferme et que s'il souhaite y mettre fin, des indemnités de rupture seront à prévoir et seront à sa charge. A titre indicatif, cette indemnité peut être estimée à 1 €/m² ;
Vu que le C.A.I par son courriel du 27 mai 2020 nous informe qu’il va lancer la publicité de mise en vente des biens avec une date limite de réponse pour le 1er septembre 2020 ;
Vu que le C.A.I par son courrier du 3 septembre 2020 nous informe qu’à la date du 1er septembre 2020, date limite de réception des offres, qu’aucune offre n’a été réceptionnée pour le bien précité ;
Vu la décision du collège communal du 17 septembre 2020 :
- De charger la C.A.I de contacter le preneur en place en vue de connaître son intention d’acquérir ou non le bien.
- En cas du refus du preneur en place, de prolonger la publicité de mise en vente pour une période de 3 mois.
Vu que le C.A.I par son courrier du 14 avril 2021 nous informe qu’une offre d’un montant de 2.271€ a été réceptionnée ;
Vu que cette offre émane de Mr Louis Nicodème ;
Vu la promesse d’acquisition signée par Mr Louis Nicodème le 8 mars 2021 ;
Vu que le C.A.I nous informe que la société agricole Ferme Libert Michel (l’occupant de la parcelle) n’a pas souhaité exercer son droit de préemption ;
Vu le projet d’acte de vente établi par le C.A.I ;
Vu le CDLD;
Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières de pouvoirs locaux ;
Sur proposition du collège communal du 6 mai 2021;
Décide :
à l'unanimité
Article 1:
De marquer son accord sur le projet d’acte en annexe, rédigé par le Comité d’acquisition d’immeubles relatif à la vente de la parcelle (lot 1) sise à Quévy (Asquillies) au lieu-dit « Chp de la Boussue », cadastré 10ème division, section A, n° 45 B pour un montant de 2.271€ à Mr Louis Nicodème.
Article 2:
D’imputer la recette à provenir de cette vente au budget de la régie foncière de la Ville de Mons.
Article 3:
Que les frais du certificat d’urbanisme et de l’attestation BDES seront supportés par la régie foncière de la Ville de Mons, les autres frais étant à charge de l’acquéreur.
Article 4:
De charger le Comité d’acquisition d’immeubles de représenter la Ville de Mons lors de la passation de l’acte.
Article 5:
De dispenser l'Administration générale de la Documentation patrimoniale de prendre inscription d’office lors de la transcription de l’acte de vente.