Le Conseil communal,
Vu la délibération du conseil communal du 19 mai 2020 décidant concernant le bien sis à Mons, rue de la Coupe 27/29 (ancien Pot au Feu), entre autres, de fixer les conditions de la vente des 4 appartements non parachevés sans ascenseur, aux étages comme suit :
- en un bloc
- mise à prix à 283.740 €, sur base de l'expertise réalisée par le géomètre G. Meunier le 6 août 2019
- 3 mois de publicité minimum-de gré à gré au plus offrant ;
Vu la décision du collège communal du 05 mars 2020 de confier à l’étude de Maître Stéphanie BILLER, la publicité, la négociation et la rédaction des actes relatifs aux biens pré-décrits ;
Vu que la publicité fut active, via ladite notaire, dès le 2 juillet 2020 sur les sites de vente ;
Attendu qu'à la clôture des offres en date du 8 octobre 2020, au terme des 3 mois de publicité écoulés, la notaire nous signifiait que son étude avait reçu des demandes de renseignements mais aucune offre concrète pour l’immeuble à appartements ;
Vu le rapport d'expertise actualisé en date du 16 décembre 2020 par le géomètre Meunier, signifiant que depuis son passage en juillet 2019, la situation s’était encore dégradée, et que les valeurs renseignées à l’époque, l’étaient pour une valorisation séparée par appartement, mais qu'en cas de vente en bloc des 4 entités, il estimait une décote de l’ordre de 15 %, pour fixer une valeur vénale de vente en bloc, en l’état, de l’ordre de 228.000 € ;
Considérant l'offre reçue de la SPRL REAL ESTATE PASSION ayant son siège à Mons, Boulevard Dolez 65, faite aux conditions ci-après, en annexe :
- 230.000 € pour l'achat du bâtiment comprenant 4 appartements
- valable jusqu'au 31 janvier 2021
- signature d'un engagement unilatéral d'acquérir avec versement d'une provision de 5 % ;
Vu l'avis favorable du directeur financier ;
Vu la délibération du conseil communal du 19 janvier 2021 de marquer son accord sur l'offre à 230.000 € émanant de la SPRL REAL ESTATE PASSION ;
Vu le projet d’acte établi par l’Etude de Maître Stéphanie Biller, en annexe ;
Vu le CDLD;
Vu la circulaire du 23 février 2016 portant sur les opérations immobilières des pouvoirs locaux;
Sur proposition du collège communal du 6 mai 2021 ;
Le Président de séance invite les membres du Conseil communal à passer au vote qui donne le résultat suivant ;
PS : OUI
ECOLO : OUI
PTB : OUI
AGORA-CDH : OUI
MONS EN MIEUX : ABSTENTION
JOHN JOOS : OUI
DECIDE :
Par 30 voix pour et 10 abstentions
Article 1:
De marquer son accord sur le projet d’acte en annexe, relatif à la vente des logements 1, 2, 3 et 4 cadastrés 1ère division, section H, n°0043BP0003, n°0043BP0004, 0043BP0005, 0043BP0006 (tels que repris sous teintes brune, rose, bleue, jaune au plan annexé à l’acte de base du 6 septembre 2011) à prendre dans un building, sur et avec terrain, divisé en deux rez-de-chaussée commerciaux et en 4 logements privatifs précités, sis à Mons, rue de la Coupe 27/29 cadastré d’après titre, section H, n°0043BP0002 et 0043BP0009 (3 a 64 ca) au profit de la SRL REAL ESTATE PASSION ayant son siège à Mons, Boulevard Dolez 65, moyennant le prix de 230.000€
Article 2:
D’imputer la recette à provenir de cette vente au budget 2021 de la Ville de Mons
Article 3:
De dispenser l'Administration générale de la Documentation patrimoniale de prendre inscription d’office lors de la transcription de l’acte de vente.